Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715310
NOR: MEND9001123D
Ancien identifiant: 1DX990468
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###### Article R231-1 ###### Article R231-1

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R231-10 ###### Article R231-10
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour trois Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour quatre
ans, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des ans, à l'exception des membres représentant les usagers mentionnés au 2° de
établissements régionaux d'enseignement adapté qui siègent pour deux ans. Leur l'article R. 231-2 qui siègent pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
mandat est renouvelable.<br />
Lorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section Lorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section
pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur

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###### Article R231-11 ###### Article R231-11

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###### Article R231-14 ###### Article R231-14

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Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R231-15 ###### Article R231-15

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Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2020-12-24
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###### Article R231-16 ###### Article R231-16

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2016-11-14
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###### Article R231-2 ###### Article R231-2
@ -53,13 +53,20 @@ d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;<br />
gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur
privés.<br /> privés.<br />
Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f, ga et gb sont désignés sur proposition Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des
des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté
présenté des candidats aux élections professionnelles.<br /> des candidats aux élections professionnelles.<br />
La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br /> proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
Les membres mentionnés au (ga) sont désignés sur proposition de leurs
organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives ; la
représentativité de ces organisations est appréciée au niveau national au regard
du nombre de leurs représentants désignés pour siéger avec voix consultative
dans les commissions consultatives mixtes académiques dans les conditions
prévues par l'article R. 914-10-23. ;<br />
2° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir :<br /> 2° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir :<br />
a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public,
@ -87,10 +94,11 @@ représentatives ;<br />
e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des
établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des
niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants
des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des
d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils
L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la
selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.<br /> répartition des sièges s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire
plurinominal à un tour.<br />
3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations 3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations
périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et
@ -141,10 +149,9 @@ titulaires, à l'exception du membre visé au 3° (cc) pour lequel il n'y a qu'u
suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires.<br /> titulaires.<br />
Pour les membres visés au 2° (e), lorsque le candidat à l'élection au siège à Pour les membres visés au 2° (e), le candidat à l'élection au siège à pourvoir
pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d'études, à l'exception du cycle et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en
de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau classe de seconde ou de niveau équivalent.<br />
inférieur.<br />
Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont
mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R231-3 ###### Article R231-3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
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###### Article R231-5 ###### Article R231-5

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###### Article R231-6 ###### Article R231-6

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###### Article R231-7 ###### Article R231-7

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
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###### Article R231-8 ###### Article R231-8

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006526018 Identifiant: LEGIARTI000030895994
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###### Article R231-9 ###### Article R231-9