Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*

État: ABROGE
Nature: LOI
Date de début: 1875-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGITEXT000006070889
Ancien identifiant: PEEAW
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000025165435 Identifiant: LEGIARTI000029143114
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###### Article L914-6 ###### Article L914-6
Toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'un établissement Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement
d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'un établissement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou
d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de
compétente en matière d'éducation, du représentant de l'Etat dans le département l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, du représentant de
ou du ministère public, être traduit devant le conseil académique de l'éducation l'Etat dans le département ou du ministère public, faire l'objet d'une procédure
nationale pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou disciplinaire pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou
immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou, immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou,
s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé, s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé,
pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.<br /> pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.<br />
Elle peut recevoir un blâme, avec ou sans publicité, ou être interdite de Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la
l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie peut lui infliger
peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal et un blâme ou lui interdire l'exercice de sa profession temporairement ou
indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus
731-12 du présent code. L'enseignant du premier degré privé est interdit de par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles
l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le L. 731-11 et L. 731-12 du présent code. L'enseignant du premier degré privé est
département, selon la gravité de la faute commise.<br /> interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit
dans le département, selon la gravité de la faute commise.<br />
Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu devant le Conseil supérieur
de l'éducation. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Le présent article est également applicable à tout chef d'établissement Le présent article est également applicable à tout chef d'établissement
d'enseignement du second degré privé ou d'enseignement technique privé. d'enseignement du second degré privé ou d'enseignement technique privé, ainsi
qu'à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement
privé du premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur privé.

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
- [Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche](chapitre_ii) - [Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v) - [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes](chapitre_ier_bis) - [Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii) - [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151411
##### Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation ##### Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
- [Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.](section_1) - [Section 1](section_1)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire](section_2) - [Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire](section_2)

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Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166779 Identifiant: LEGISCTA000030913433
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###### Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative. ###### Section 1
- [Article R231-1](article_r231-1.md) - [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md) - [Article R231-2](article_r231-2.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151413
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2) - [Section 2 : Dispositions particulières](section_2)
- [Section 3 : Dispositions contentieuses et disciplinaires](section_3) - [Section 3 : Dispositions relatives au conseil académique de l'éducation nationale dans la formation prévue à l'article L. 234-2](section_3)

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Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166785 Identifiant: LEGISCTA000030896103
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###### Section 3 : Dispositions contentieuses et disciplinaires ###### Section 3 : Dispositions relatives au conseil académique de l'éducation nationale dans la formation prévue à l'article L. 234-2
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France.](sous-section_2)

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Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151415 Identifiant: LEGISCTA000030896181
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##### Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle ##### Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle.
- [Section 2 : Les instances régionales et départementales.](section_2) - [Section 2 : Les instances régionales.](section_2)
- [Section 1 : Les instances nationales](section_1) - [Section 1 : Les instances nationales](section_1)

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Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166790 Identifiant: LEGISCTA000030896183
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###### Section 2 : Les instances régionales et départementales. ###### Section 2 : Les instances régionales.
- [Article R237-10](article_r237-10.md) - [Article R237-10](article_r237-10.md)
- [Article D237-11](article_d237-11.md) - [Article D237-11](article_d237-11.md)