Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*

État: ABROGE
Nature: LOI
Date de début: 1875-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGITEXT000006070889
Ancien identifiant: PEEAW
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/08/LEGITEXT000006070889.xml
This commit is contained in:
République française 2015-09-01 00:00:00 +02:00
parent e4f3f43a14
commit 1ac0fc9572
8 changed files with 41 additions and 41 deletions

View file

@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165435.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000029143114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/31/LEGIARTI000029143114.xml
---
###### Article L914-6
Toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'un établissement
d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'un établissement
d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation, du représentant de l'Etat dans le département
ou du ministère public, être traduit devant le conseil académique de l'éducation
nationale pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou
Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement
privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou
dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, du représentant de
l'Etat dans le département ou du ministère public, faire l'objet d'une procédure
disciplinaire pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou
immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou,
s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé,
pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.<br />
Elle peut recevoir un blâme, avec ou sans publicité, ou être interdite de
l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des
peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal et
indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L.
731-12 du présent code. L'enseignant du premier degré privé est interdit de
l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le
département, selon la gravité de la faute commise.<br />
Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu devant le Conseil supérieur
de l'éducation. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la
formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie peut lui infliger
un blâme ou lui interdire l'exercice de sa profession temporairement ou
définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus
par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles
L. 731-11 et L. 731-12 du présent code. L'enseignant du premier degré privé est
interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit
dans le département, selon la gravité de la faute commise.<br />
Le présent article est également applicable à tout chef d'établissement
d'enseignement du second degré privé ou d'enseignement technique privé.
d'enseignement du second degré privé ou d'enseignement technique privé, ainsi
qu'à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement
privé du premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur privé.

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
- [Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151411
##### Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
- [Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.](section_1)
- [Section 1](section_1)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006166779
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030913433
---
###### Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.
###### Section 1
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151413
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2)
- [Section 3 : Dispositions contentieuses et disciplinaires](section_3)
- [Section 3 : Dispositions relatives au conseil académique de l'éducation nationale dans la formation prévue à l'article L. 234-2](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006166785
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030896103
---
###### Section 3 : Dispositions contentieuses et disciplinaires
###### Section 3 : Dispositions relatives au conseil académique de l'éducation nationale dans la formation prévue à l'article L. 234-2
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006151415
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030896181
---
##### Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle
##### Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle.
- [Section 2 : Les instances régionales et départementales.](section_2)
- [Section 2 : Les instances régionales.](section_2)
- [Section 1 : Les instances nationales](section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006166790
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030896183
---
###### Section 2 : Les instances régionales et départementales.
###### Section 2 : Les instances régionales.
- [Article R237-10](article_r237-10.md)
- [Article D237-11](article_d237-11.md)