Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle

Le paragraphe II de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation issu de l'art. 134 de la loi 2002-73 du 17-01-2002, dans son troisième alinéa prévoit la création d'une commission nationale de la certification professionnelle placée auprès du Premier ministre. Cette commission établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des certifications. Elle émet des recommandations à l'intention des institutions certificatives et leur signale les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications déjà enregistrées, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes. Elle assure l'information des individus et des entreprises sur le champ des certifications. Le présent décret fixe la composition de la commission qui comporte des représentants de l'Etat, des représentants des organisations représentatives au plan national des employeurs et de salariés, des représentants des chambres consulaires, des représentants des régions et des personnes qualifiées (art. 1). Le texte définit ensuite le mode de fonctionnement de la commission nationale dont une instance spécialisée est chargée de l'instruction des dossiers (art. 4, 5, 6). Enfin, le décret précise les missions de la commission, sa compétence générale consistant à établir et mettre à jour le répertoire national des certifications professionnelles (art. 7, 8). Application de l'art. 133 de la loi susvisée.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590702
NOR: MESF0210489D
Ancien identifiant: 1DE002617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/07/JORFTEXT000000590702.xml
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République française 2011-09-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526735
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526735.xml
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024572580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572580.xml
---
<h1>Article R335-27</h1>
@ -14,7 +13,10 @@ La Commission nationale de la certification professionnelle délibère à la
majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a
voix prépondérante.<br />
La commission établit un règlement intérieur.
La commission établit un règlement intérieur.<br />
La Commission nationale de la certification professionnelle se réunit au moins
quatre fois par an.
<details>
@ -24,7 +26,10 @@ La commission établit un règlement intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024566887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -48,5 +53,11 @@ La commission établit un règlement intérieur.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2011-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024566887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526740
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526740.xml
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024572583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572583.xml
---
<h1>Article R335-30</h1>
@ -22,10 +21,13 @@ organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties ;<br />
notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement
définies aux articles R. 335-15 à R. 335-19 ;<br />
3° Elle veille en permanence à l'actualisation, au renouvellement et à la
création de certifications professionnelles et à leur constante adaptation aux
3° Elle établit et actualise le répertoire national des certifications
professionnelles. Elle veille au renouvellement et à la création des
certifications professionnelles ainsi qu'à leur constante adaptation aux
mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications,
aux changements des organisations et au progrès technologique ;<br />
aux changements des organisations et au progrès technologique ; elle veille
également à la complémentarité et à la cohérence entre les diplômes et titres à
finalité professionnelle ;<br />
4° Elle signale aux autorités et aux organismes qui délivrent les certifications
les correspondances qu'elle constate entre ces dernières et les mentionne dans
@ -33,7 +35,19 @@ le répertoire ;<br />
5° Elle favorise les travaux communs entre les instances consultatives des
différents ministères, notamment entre les commissions professionnelles
consultatives relatives au même domaine professionnel.<br />
consultatives relatives au même domaine professionnel ;<br />
6° Elle rend, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'autorité
compétente, un avis sur l'opportunité de création de diplômes et titres à
finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionnés au I de l'article
L. 335-6. L'avis est rendu public ;<br />
7° Elle établit et actualise l'inventaire spécifique prévu par le II de
l'article L. 335-6 ;<br />
8° Elle réalise l'évaluation prévue au II de l'article L. 335-6 pour les
certificats de qualification professionnelle définis à l'article L. 6314-2 du
code du travail.<br />
La commission veille en outre à la qualité de l'information en direction des
personnes et des entreprises sur les certifications inscrites au répertoire
@ -57,7 +71,34 @@ ses missions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210916?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024566889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,7 +123,19 @@ ses missions.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
2011-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024566889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6314-2
</li>
</ul>
</details>