Décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art

TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME.
DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV.
TITRE II (ART. 4  A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.
TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE.
TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542380
NOR: MENL9202402D
Ancien identifiant: 1DX992692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516592.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629878.xml
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###### Article D337-126
@ -26,5 +26,8 @@ ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Il les
regroupe en unités qui peuvent être communes à plusieurs spécialités de brevets
des métiers d'art.<br />
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article
L. 6323-6 du code du travail.<br />
Le règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur
coefficient et leurs modalités d'évaluation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516587.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034629883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629883.xml
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###### Article D337-129
@ -12,33 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516587.xml
La durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de
l'article D. 337-127.<br />
Le volume horaire de la formation dispensée dans les établissements publics ou
privés sous contrat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126 et ne
peut être inférieur à 1 680 heures.<br />
Le volume horaire de la formation scolaire dispensée dans les établissements
publics ou privés sous contrat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
337-126 et ne peut être inférieur à 1 680 heures.<br />
La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art
par la voie de l'apprentissage, dispensée en centre de formation d'apprentis ou
section d'apprentissage pour les candidats relevant du 2° de l'article D.
337-127, est au moins égale à 1 350 heures.<br />
La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art
par la voie de la formation professionnelle continue en établissement pour les
candidats relevant du 3° de l'article D. 337-127 est égale à :<br />
a) 630 heures pour les candidats justifiant soit d'un diplôme ou titre de même
secteur professionnel classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation, soit de trois ans d'exercice professionnel ;<br />
b) 1 100 heures pour les candidats justifiant soit d'un diplôme ou titre de même
secteur professionnel classé au niveau V de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation, soit de deux ans d'exercice professionnel ;<br />
c) 1 350 heures dans les autres cas.<br />
Cependant, cette durée de formation peut être réduite par une décision de
positionnement prononcée par le recteur, pour les candidats justifiant, en plus
des conditions de formation précisées ci-dessus, d'études ou d'activités
professionnelles ou bien de dispenses d'épreuves constitutives du diplôme.<br />
Aucune durée minimum de formation ne s'impose en cas de positionnement pour les
candidats relevant du a du présent article.
Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée minimum de
formation n'est exigée des candidats préparant le brevet des métiers d'art par
la voie de la formation professionnelle continue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516583.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034629888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629888.xml
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###### Article D337-130
@ -14,9 +14,10 @@ formation en milieu professionnel comprises entre douze et seize semaines, dont
la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126. Ces périodes sont
organisées sous la responsabilité des établissements de formation.<br />
Pour les candidats ayant bénéficié de la décision de positionnement, la durée
des périodes de formation en milieu professionnel peut être réduite dans les
conditions fixées par le règlement particulier de chaque spécialité.<br />
Les candidats peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prise par le
recteur, qui a pour effet de réduire la durée des périodes de formation en
milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier de
chaque spécialité.<br />
Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, cette durée ne peut
être inférieure à la moitié de la durée précisée par l'arrêté de spécialité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/66/LEGIARTI000024516610.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034629892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629892.xml
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###### Article D337-132
@ -14,7 +14,7 @@ validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du
code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R.
335-11.<br />
L'examen du brevet des métiers d'art comporte huit épreuves obligatoires et, le
L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le
cas échéant, une épreuve facultative.<br />
A chaque épreuve correspond une unité.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516573.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000034629898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629898.xml
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###### Article D337-133
Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats
titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers peuvent être
dispensés des épreuves correspondant au passage d'une ou de plusieurs unités
constitutives du diplôme présenté.<br />
dispensés d'une ou plusieurs épreuves.<br />
Les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D.
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les
conditions prévues à l'article D. 337-135, à conserver les notes obtenues, les
candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences
mentionnée à l'article D. 337-134 peuvent être dispensés à leur demande, de
l'obtention de l'unité constitutive du brevet des métiers d'art correspondante,
sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité
du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau
de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.<br />
Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D.
337-131 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation
physique et sportive du brevet des métiers d'art.<br />
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne
peut lui être délivré.<br />
L'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la
note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si
les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans
le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à
des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-137.
L'absence justifiée à une ou plusieurs épreuves donne lieu à l'attribution de la
note zéro à l'unité ou aux épreuves concernées et le diplôme peut être délivré
si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies.
Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente
à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D.
337-137.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516569.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629906.xml
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###### Article D337-134
@ -28,4 +28,13 @@ professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du
diplôme.<br />
Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en
compte pour le calcul de la moyenne générale.
compte pour le calcul de la moyenne générale.<br />
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie de la formation
professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de
l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet,
au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note
égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience,
y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de
l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant
l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du diplôme.