Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Sont abrogés : l'art. 5 du décret du 09-03-1852, les décrets des 22—08-1854 (modifié), 24-12-1881 (non publié), 23-031920 (non publié), les décrets 60- 391, 61-1354, 61-1355 (modifié), 64-525, 65-302, 69-362, 71-781, 71-1023, 72-61, 75-1026 ; les art. 2 du décret 89-833 et 1 (à l'exception de l'al. 1) du décret 99-878 ; le décret 2001-245.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000623417
NOR: MENX0300151D
Ancien identifiant: 1DM004701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/34/JORFTEXT000000623417.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*222-25
@ -15,4 +15,13 @@ contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des
personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les
matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation
et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de
l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.
l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.<br />
Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de
département pour la mise en œuvre des politiques relatives à la jeunesse, à
l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux
sports, le recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région
académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de
compétences des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports à l'échelon de l'académie et des services
départementaux de l'éducation nationale.