Décret n°87-325 du 12 mai 1987 ERIGEANT LE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF

SECTION I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS GENERALES.MISSIONS DU CIEP: CONTRIBUER A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE COOPERATION EN EDUCATION,FORMER ET PERFECTIONNER DES SPECIALISTES DE L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS LANGUE ETRANGERE T ORGANISER DES EXAMENS CORRESPONDANTS,CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT A CARACTERE INTERNATIONAL EN FRANCE ET A L'ETRANGER,ORGANISER DES STAGES.
COMPOSITION,COMPETENCES ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (2 MEMBRES DE DROIT DESIGNES PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION).
NOMINATION ET ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DU CIEP.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DES PROGRAMMES CHARGEE D'ASSISTER LE DIRECTEUR.
RECRUTEMENT DE PERSONNELS CONTRACTUELS.
SECTION II (ART. 12 A 16): ORGANISATION FINANCIERE.
SECTION III (ART. 17 ET 18): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TRANSFERT DES EMPLOIS ET DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'INRP A LA SECTION CIEP ET DEVOLUTION DE BIENS DETENUS ET DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR L'INRP POUR LE COMPTE DU CIEP.
CONDITIONS DE GESTION DES PERSONNELS.STATUTS SPECIFIQUES TRANSFERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332326
Ancien identifiant: 1DX987325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332326.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137642
#### Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
- [Chapitre III : L'information et l'orientation.](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement.](chapitre_ii)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151432
##### Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.
- [Section 4 : Le Centre international d'études pédagogiques](section_4)
- [Section 1 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés.](section_1)
- [Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat.](section_2)
- [Section 6 : L'édition scolaire.](section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006166821
---
###### Section 4 : Le Centre international d'études pédagogiques
- [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation financière.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182518
---
###### Sous-section 1 : Organisation administrative.
- [Article R314-51](article_r314-51.md)
- [Article R314-52](article_r314-52.md)
- [Article R314-53](article_r314-53.md)
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
- [Article R314-55](article_r314-55.md)
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
- [Article R314-63](article_r314-63.md)
- [Article R314-64](article_r314-64.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526587
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526587.xml
---
###### Article R314-51
France Education international, établissement public à caractère administratif
placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation, est constitué d'un
service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local à la Réunion.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526588
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526588.xml
---
###### Article R314-52
France Education international a pour mission :<br />
1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation
organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Il est notamment chargé à ce
titre de la préparation des rapports, études et comptes rendus correspondant à
ces programmes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et
français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs
;<br />
2° D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de
l'enseignement du français langue étrangère en liaison avec les institutions
françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la
didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant
;<br />
Il est chargé de l'organisation hors de France des examens institués par le
ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français
langue étrangère ;<br />
3° De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques
internationaux, notamment par des échanges de chercheurs, d'enseignants et
d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires
;<br />
Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue
à leur accueil et à la réalisation de leurs projets et de leurs missions ;<br />
4° De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en
France et à l'étranger ;<br />
A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements
scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales en
France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces
établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et
pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ;<br />
5° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les
associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en
éducation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526589
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526589.xml
---
###### Article R314-53
France Education international organise des stages destinés :<br />
1° A des responsables français et étrangers des systèmes éducatifs ;<br />
2° A des formateurs, des enseignants et étudiants français et étrangers.<br />
Il dispose à cet effet d'un service d'hébergement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526590
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526590.xml
---
###### Article R314-54
Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France
Education international dans la zone de l'océan Indien.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526591
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526591.xml
---
###### Article R314-55
Le conseil d'administration de France Education international comprend seize
membres :<br />
1° Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
ou son représentant ;<br />
b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
c) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
d) Le délégué chargé des affaires européennes et internationales au ministère
chargé de l'éducation ou son représentant ;<br />
e) Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant ;<br />
f) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
g) Le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou
son représentant ;<br />
h) Le directeur chargé du développement durable au même ministère ou son
représentant ;<br />
2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le
ministre chargé de l'éducation ;<br />
3° Quatre représentants du personnel de l'établissement élus selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dont deux au titre des
personnels administratifs, ouvriers et de service et deux au titre des
personnels enseignants et de documentation. Pour chacun des représentants du
personnel, un suppléant est élu dans les mêmes conditions, afin de remplacer le
titulaire en cas d'empêchement.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres
mentionnés au 1°, est de trois ans. Il est renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526592
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526592.xml
---
###### Article R314-56
Le président du conseil d'administration du Centre international d'études
pédagogiques est choisi par le ministre chargé de l'éducation parmi les
personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 314-55.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de
séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le membre du corps du
contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la
présence utile.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526593
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526593.xml
---
###### Article R314-57
Le conseil d'administration de France Education international règle par ses
délibérations les affaires de l'établissement.<br />
Il délibère sur le budget et les comptes financiers de l'établissement, sur le
programme annuel d'activité de l'établissement, sur le rapport annuel d'activité
de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et au
fonctionnement de l'établissement et sur la politique d'action sociale.<br />
Il fixe le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le
montant des produits résultant de ces activités.<br />
Il autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il
détermine les conventions qui peuvent être passées sans son autorisation
préalable.<br />
Il arrête le règlement intérieur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526594
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526594.xml
---
###### Article R314-58
Le conseil d'administration de France Education international se réunit au moins
deux fois par an sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour. La
réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de
l'éducation ou le directeur général de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le
conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à
la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526595
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526595.xml
---
###### Article R314-59
Les délibérations du conseil d'administration du Centre international d'études
pédagogiques sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de
l'éducation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article,
elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le
ministre, celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décision motivée, qu'il
refuse son approbation ou sursoit à leur exécution.<br />
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le
compte financier sont approuvées par les ministres chargé de l'éducation et
chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet
1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des
établissements publics de l'Etat.<br />
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil
d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global
des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de
crédits entre la section des opérations en capital et la section de
fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel.
Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, en
accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, et
soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine
séance.<br />
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu
l'accord exprès du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du
budget.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526597
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526597.xml
---
###### Article R314-61
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques assure l'exécution
des délibérations du conseil d'administration.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.<br />
Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre
autorité.<br />
Il est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement et des
délibérations du conseil d'administration, à passer des contrats ou conventions
avec tous les établissements publics et privés avec les associations et
organismes français et étrangers.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de
l'agent comptable.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les
conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587
du 29 décembre 1962 modifiés.<br />
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du
ministre chargé du budget, des agents comptables secondaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526599
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526599.xml
---
###### Article R314-63
Le directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, sur proposition du directeur général de France Education
international.<br />
Il assure, dans le cadre de la politique générale de l'établissement et sous
l'autorité de son directeur général, la gestion du centre. Il peut déléguer sa
signature aux agents du centre, dont la liste est fixée par décision du
directeur général de France Education international.<br />
Dans l'exercice de sa mission, il est assisté d'une commission consultative
présidée par le recteur d'académie de la Réunion ou son représentant et dont la
composition est fixée par le ministre chargé de l'éducation. Cette commission
est associée à l'élaboration du programme d'action du centre local. Elle se
réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le directeur
du centre assiste aux réunions de la commission.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526600
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526600.xml
---
###### Article R314-64
Le personnel de France Education international comprend des fonctionnaires de
l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par
l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182519
---
###### Sous-section 2 : Organisation financière.
- [Article R314-65](article_r314-65.md)
- [Article R314-66](article_r314-66.md)
- [Article R314-67](article_r314-67.md)
- [Article R314-68](article_r314-68.md)
- [Article R314-69](article_r314-69.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526601
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526601.xml
---
###### Article R314-65
Les ressources de France Education international comprennent :<br />
1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le
fonctionnement et l'investissement ;<br />
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités
;<br />
3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Les produits des emprunts ;<br />
6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de
la formation professionnelle continue ;<br />
7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526602
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526602.xml
---
###### Article R314-66
Les dépenses de France Education international comprennent les frais de
personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que,
d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de
l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526603
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526603.xml
---
###### Article R314-67
L'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques est nommé par
arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526604
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526604.xml
---
###### Article R314-68
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le Centre
international d'études pédagogiques est soumis au contrôle financier dans les
conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de
l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006526605
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526605.xml
---
###### Article R314-69
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès du Centre
international d'études pédagogiques, conformément au décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes
publics.