Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE

SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. 
CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. 
CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. 
OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. 
PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). 
PROCEDURE DES DEBATS. 
PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. 
APPLICATION DU DECRET 85-924. 
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682308
Ancien identifiant: 1DX9851348
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-09-01
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Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2016-09-01
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###### Article D562-2
I. ― Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-46,
D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 511-63 à D. 511-65, D. 511-68 à D. 511-70,
D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, R. 531-1, D. 531-8, D. 531-10 à D. 531-12, R.
531-14, D. 531-15, R. 531-20, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-29, D. 531-32, D.
531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 à Mayotte, les mots : recteur d'académie,
recteur, directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie et autorité académique sont remplacés par les
mots : vice-recteur ; les mots : rectorat d'académie et inspection académique
par les mots : vice-rectorat, et les mots : commission académique d'appel par
les mots : commission d'appel constituée auprès du vice-recteur.<br />
D. 521-11, D. 521-13, R. 531-1, D. 531-8, D. 531-10 à D. 531-12, R. 531-14, D.
531-15, R. 531-20, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-38 à D.
531-40 et D. 551-6 à Mayotte, les mots : recteur d'académie, recteur, directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie et autorité académique sont remplacés par les mots :
vice-recteur ; les mots : rectorat d'académie et inspection académique par les
mots : vice-rectorat, et les mots : commission académique d'appel par les mots :
commission d'appel constituée auprès du vice-recteur.<br />
II. ― Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73, les mots : conseil
académique de la vie lycéenne sont remplacés par les mots : conseil de la vie
@ -27,7 +27,7 @@ sur proposition du président du conseil régional sont remplacés par les mots
conseillers généraux nommés par le vice-recteur sur proposition du président du
conseil général.<br />
III. ― Pour l'application des articles D. 521-14, R. 531-1 et R. 531-14, les
mots : conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de
l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire sont
remplacés par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.
III. ― Pour l'application des articles R. 531-1 et R. 531-14, les mots : conseil
départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation
nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 sont remplacés
par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.