Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE
SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). PROCEDURE DES DEBATS. PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. APPLICATION DU DECRET 85-924. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682308 Ancien identifiant: 1DX9851348 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682308.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de début: 2015-09-01
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Date de fin: 2015-09-01
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000025164861
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Identifiant: LEGIARTI000030896124
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164861.xml
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###### Article D562-2
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###### Article D562-2
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I. ― Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-46,
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I. ― Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-46,
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D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 511-63 à D. 511-65, D. 511-68 à D. 511-70,
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D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 511-63 à D. 511-65, D. 511-68 à D. 511-70,
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D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, R. 531-1, D. 531-8, D. 531-10 à D. 531-12, R.
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D. 521-11, D. 521-13, R. 531-1, D. 531-8, D. 531-10 à D. 531-12, R. 531-14, D.
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531-14, D. 531-15, R. 531-20, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-29, D. 531-32, D.
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531-15, R. 531-20, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-38 à D.
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531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 à Mayotte, les mots : recteur d'académie,
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531-40 et D. 551-6 à Mayotte, les mots : recteur d'académie, recteur, directeur
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recteur, directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
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académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
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délégation du recteur d'académie et autorité académique sont remplacés par les
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recteur d'académie et autorité académique sont remplacés par les mots :
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mots : vice-recteur ; les mots : rectorat d'académie et inspection académique
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vice-recteur ; les mots : rectorat d'académie et inspection académique par les
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par les mots : vice-rectorat, et les mots : commission académique d'appel par
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mots : vice-rectorat, et les mots : commission académique d'appel par les mots :
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les mots : commission d'appel constituée auprès du vice-recteur.<br />
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commission d'appel constituée auprès du vice-recteur.<br />
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II. ― Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73, les mots : conseil
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II. ― Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73, les mots : conseil
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académique de la vie lycéenne sont remplacés par les mots : conseil de la vie
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académique de la vie lycéenne sont remplacés par les mots : conseil de la vie
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@ -27,7 +27,7 @@ sur proposition du président du conseil régional sont remplacés par les mots
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conseillers généraux nommés par le vice-recteur sur proposition du président du
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conseillers généraux nommés par le vice-recteur sur proposition du président du
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conseil général.<br />
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conseil général.<br />
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III. ― Pour l'application des articles D. 521-14, R. 531-1 et R. 531-14, les
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III. ― Pour l'application des articles R. 531-1 et R. 531-14, les mots : conseil
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mots : conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de
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départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation
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l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire sont
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nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 sont remplacés
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remplacés par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.
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par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.
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