Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés

Application : de la loi 59-1557 susvisée modifiée par la loi 71-400, à l'exception de son article 8 ; des décrets 60-385 ; 60-388 ; 60-389 modifié par le décret 70-793 ; 60-390 modifié par le décret 70-794 ; 60-745 modifié par le décret 70-795 à l'exception de ses articles 8 et 9 ; 60-746 modifié par les décrets 64-217 et 70-796 ; 61-246 à l'exception de son article 6 ; 64-217 modifié par les décrets 65-274, 66-664 et 70-797 du 9 septembre 1970 ; 72-23 du 10 janvier 1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499903
Ancien identifiant: 1DX972549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499903.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379736.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007023.xml
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<h1>Article R442-83</h1>
Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le
territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du
territoire.
Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques
sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le
directeur chargé de la direction des finances publiques de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
@ -21,18 +22,10 @@ territoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441768?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-02 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +36,16 @@ territoire.
1972-06-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441768?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-02 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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