Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2015-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166599
- [Section 2 : Les enseignements artistiques.](section_2) - [Section 2 : Les enseignements artistiques.](section_2)
- [Section 3 : La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques.](section_3) - [Section 3 : La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques.](section_3)
- [Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.](section_3_bis) - [Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.](section_3_bis)
- [Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères .](section_3_ter)
- [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.](section_4) - [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.](section_4)
- [Section 5 : L'enseignement de la défense.](section_5) - [Section 5 : L'enseignement de la défense.](section_5)
- [Section 6 : Les enseignements de la sécurité.](section_6) - [Section 6 : Les enseignements de la sécurité.](section_6)

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Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027682795
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###### Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères .
- [Article L312-9-2](article_l312-9-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682797.xml
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###### Article L312-9-2
Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de
l'enseignement d'une langue vivante étrangère.<br />
Dans chaque académie peut être favorisé l'apprentissage des langues étrangères
parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en
vigueur.<br />
Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être
assurée entre le primaire et le collège.<br />
Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves peuvent
bénéficier d'une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au
sein des familles peuvent être utilisées à cette fin.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000025165390 Identifiant: LEGIARTI000029143061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143061.xml
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###### Article L441-7 ###### Article L441-7
Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article L. 441-5, le Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article L. 441-5, le
recteur, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la recteur, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la
République peuvent se pourvoir devant le conseil académique de l'éducation République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans l'intérêt
nationale et s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans l'intérêt des des bonnes moeurs ou de l'hygiène. Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune
bonnes moeurs ou de l'hygiène. Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.
opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.<br />
En cas d'opposition, le conseil académique se prononce contradictoirement dans
le délai d'un mois.<br />
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de
la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation ; il est soumis au Conseil supérieur de
l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.<br />
Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil
devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.<br />
En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524992 Identifiant: LEGIARTI000029143067
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L09AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143067.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524992.xml
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###### Article L441-9 ###### Article L441-9
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sans Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sans
remplir les conditions prescrites par l'article L. 911-5 et par la présente remplir les conditions prescrites par l'article L. 911-5 et par la présente
section est puni de 3 750 euros d'amende.<br /> section est puni de 3750 euros d'amende.<br />
L'établissement sera fermé.<br /> L'établissement sera fermé.<br />
Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après
sans qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil que cette décision est devenue définitive.
académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition, ou avant
la décision d'appel.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525002 Identifiant: LEGIARTI000029143082
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143082.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525002.xml
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###### Article L441-13 ###### Article L441-13
Le fait d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement technique privé Le fait d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement technique privé
sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 911-5 et L. 914-5 et sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 911-5 et L. 914-5 et
par la présente section est puni de 3 750 euros d'amende.<br /> par la présente section est puni de 3750 euros d'amende.<br />
L'établissement sera fermé.<br /> L'établissement sera fermé.<br />
Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après
avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du que cette décision est devenue définitive.
conseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition,
ou avant la décision d'appel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524653 Identifiant: LEGIARTI000029142956
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/29/LEGIARTI000029142956.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524653.xml
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###### Article L232-4 ###### Article L232-4
Les membres de l'enseignement supérieur public bénéficient des dispositions de Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des
l'article L. 231-10 relatives au relèvement des déchéances ou incapacités.<br /> déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé
à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de
diriger un établissement d'enseignement privé.<br />
Le bénéfice de cette disposition est étendu :<br /> Le bénéfice de cette disposition est étendu :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524655 Identifiant: LEGIARTI000029142981
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/29/LEGIARTI000029142981.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524655.xml
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###### Article L232-6 ###### Article L232-6
Les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 sont applicables aux Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés
demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4. ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la
nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est
supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si
la demande est rejetée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525282 Identifiant: LEGIARTI000029143120
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X642L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/31/LEGIARTI000029143120.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525282.xml
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###### Article L642-4 ###### Article L642-4
La commission des titres d'ingénieurs décide en première instance, et sur leur La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles
demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un
programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur.<br />
d'ingénieur.<br />
La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par
des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie.<br />
Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces
programmes et cet enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de programmes et cet enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525283 Identifiant: LEGIARTI000029143124
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X642L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/31/LEGIARTI000029143124.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525283.xml
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###### Article L642-5 ###### Article L642-5
Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des
rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à
fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles. Ils peuvent, ainsi fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.
que le ministre chargé de l'enseignement supérieur, interjeter appel dans le
délai de deux mois de la décision devant le Conseil supérieur de l'éducation qui
statue en dernier ressort.<br />
Le recours est jugé contradictoirement dans le délai de trois mois.<br />
En aucun cas, la délivrance des diplômes d'ingénieur ne peut avoir lieu avant la
décision d'appel.<br />
Les décisions de la commission des titres d'ingénieur, ainsi que celles du
Conseil supérieur de l'éducation, sont motivées.