Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Application de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020445702
NOR: MCCB0902045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/57/JORFTEXT000020445702.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722209
##### Chapitre Ier : Les aides aux étudiants
- [Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur](section_1)
- [Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture](section_3)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722233
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###### Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
- [Article R821-14](article_r821-14.md)
- [Article D821-10](article_d821-10.md)
- [Article D821-11](article_d821-11.md)
- [Article D821-12](article_d821-12.md)
- [Article D821-13](article_d821-13.md)
- [Article D821-15](article_d821-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722235.xml
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###### Article D821-10
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides
spécifiques peuvent être accordées aux étudiants des établissements
d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de
l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère
chargé de la culture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000030722237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722237.xml
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###### Article D821-11
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent
les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté
du ministre chargé de la culture et les conditions de ressources fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
culture.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
culture fixe également les taux des bourses, en fonction de la nature de la
formation suivie ainsi que des ressources, des charges et de l'origine
géographique de l'étudiant et de sa famille.<br />
Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une
aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre
chargé de la culture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722239.xml
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###### Article D821-12
Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre
chargé de la culture qui en fixe le montant ainsi que les conditions d'études,
d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.<br />
Ces aides ne sont pas cumulables avec les bourses sur critères sociaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722241.xml
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###### Article D821-13
Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les conditions dans
lesquelles peuvent également être allouées :<br />
1° Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;<br />
2° Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722245.xml
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###### Article D821-15
Les dispositions de l'article R. 821-14 s'appliquent aux demandes de maintien
des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du
12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants
poursuivant leurs études à l'étranger.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de
paiement des bourses et des aides. Une convention entre le ministre chargé de la
culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer
l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite
ainsi que leur mise en paiement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722243.xml
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###### Article R821-14
Il est statué sur les demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au
mérite par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires.<br />
Il est statué sur les demandes d'aides spécifiques des étudiants inscrits dans
les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole
nationale supérieure de la photographie et les Ecoles nationales supérieures
d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy par
décision des directeurs de ces établissements. La décision sur les autres
demandes d'aides spécifiques est prise par le préfet de région après
consultation du directeur de l'établissement d'enseignement.