Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L952-1 ###### Article L952-1
@ -31,5 +31,8 @@ cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peu
voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un
an.<br /> an.<br />
La rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires
est versée mensuellement.<br />
Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans
des conditions fixées par décret. des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525281 Identifiant: LEGIARTI000044330813
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###### Article L642-3 ###### Article L642-3
La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les
questions concernant les titres d'ingénieur diplômé.<br /> questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. Elle vérifie que les
formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des
services numériques et à la sobriété numérique.<br />
La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle
comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles