Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607176
NOR: MENJ0601284D
Ancien identifiant: 1DX006583
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2007-07-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R363-1 ###### Article R363-1
Les règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux Les règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux
activités physiques et sportives sont fixées par les articles 2 et 2-1 du décret activités physiques et sportives sont prévues au chapitre II du titre Ier du
n° 89-685 du 21 septembre 1989, relatif à l'enseignement contre rémunération et livre II du code du sport.
à la sécurité de ces activités, les décrets n° 93-1035 du 31 août 1993, relatif
au contrôle de l'enseignement contre rémunération de ces activités, n° 96-1011
du 25 novembre 1996, relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par
les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'Espace économique européen, l'article 10 du décret n° 2002-1269 du 18
octobre 2002, pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces
activités, et le décret n° 2004-893 du 27 août 2004, pris pour l'application de
l'article L. 363-1 du code de l'éducation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2007-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527324 Identifiant: LEGIARTI000006527325
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X363D002XXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X363D002XXAB
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###### Article D363-2 ###### Article D363-2
Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur
technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, du brevet d'Etat technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse sont fixées par le décret
d'éducateur sportif, du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur n° 86-687 du 14 mars 1986.<br />
technicien de la jeunesse et des sports et du brevet professionnel de la
jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont fixées respectivement par Les règles relatives aux diplômes permettant d'exercer contre rémunération
les décrets n° 86-687 du 14 mars 1986, n° 91-260 du 7 mars 1991, n° 93-53 du 12 l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et
janvier 1993 et n° 2001-792 du 31 août 2001. sportives ainsi que l'entraînement de pratiquants sont fixées à la section 1 du
chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2007-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527322 Identifiant: LEGIARTI000006527323
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X363R003XXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X363R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527323.xml
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###### Article R363-3 ###### Article R363-3
Les règles relatives aux conditions de délivrance des diplômes relatifs à Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la
l'encadrement des sports de montagne sont fixées par le décret n° 76-556 du 17 délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de
juin 1976. qualification délivré en application de l'article L. 212-1 du code du sport sont
fixées par l'article R. 212-6 du même code.