Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607176
NOR: MENJ0601284D
Ancien identifiant: 1DX006583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/71/JORFTEXT000000607176.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006527320
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X363R001XXAA
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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X363R001XXAB
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###### Article R363-1
Les règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux
activités physiques et sportives sont fixées par les articles 2 et 2-1 du décret
n° 89-685 du 21 septembre 1989, relatif à l'enseignement contre rémunération et
à la sécurité de ces activités, les décrets n° 93-1035 du 31 août 1993, relatif
au contrôle de l'enseignement contre rémunération de ces activités, n° 96-1011
du 25 novembre 1996, relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par
les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'Espace économique européen, l'article 10 du décret n° 2002-1269 du 18
octobre 2002, pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces
activités, et le décret n° 2004-893 du 27 août 2004, pris pour l'application de
l'article L. 363-1 du code de l'éducation.
activités physiques et sportives sont prévues au chapitre II du titre Ier du
livre II du code du sport.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006527324
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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527325
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X363D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527325.xml
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###### Article D363-2
Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur
technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, du brevet d'Etat
d'éducateur sportif, du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur
technicien de la jeunesse et des sports et du brevet professionnel de la
jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont fixées respectivement par
les décrets n° 86-687 du 14 mars 1986, n° 91-260 du 7 mars 1991, n° 93-53 du 12
janvier 1993 et n° 2001-792 du 31 août 2001.
technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse sont fixées par le décret
n° 86-687 du 14 mars 1986.<br />
Les règles relatives aux diplômes permettant d'exercer contre rémunération
l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et
sportives ainsi que l'entraînement de pratiquants sont fixées à la section 1 du
chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006527322
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X363R003XXAA
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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527323
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X363R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527323.xml
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###### Article R363-3
Les règles relatives aux conditions de délivrance des diplômes relatifs à
l'encadrement des sports de montagne sont fixées par le décret n° 76-556 du 17
juin 1976.
Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la
délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de
qualification délivré en application de l'article L. 212-1 du code du sport sont
fixées par l'article R. 212-6 du même code.