Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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République française 2023-08-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024266843
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Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2024-03-22
Identifiant: LEGIARTI000047976013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/60/LEGIARTI000047976013.xml
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<h1>Article D422-7</h1>
@ -40,14 +40,24 @@ a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ;<br />
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
d'un autre élève.<br />
d'un autre élève ;<br />
c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la
République, notamment au principe de laïcité ;<br />
d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de
cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier
est scolarisé dans un autre établissement.<br />
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-14, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.<br />
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de
l'établissement a été victime de violence physique.
l'établissement a été victime de violence physique.<br />
Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de
discipline départemental.
<details>
@ -57,7 +67,7 @@ l'établissement a été victime de violence physique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024251472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047974971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +81,7 @@ l'établissement a été victime de violence physique.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2011-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024251472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047974971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
@ -82,5 +92,8 @@ l'établissement a été victime de violence physique.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-44
</li>
</ul>
</details>