Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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République française 2012-10-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000018380638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380638.xml
Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000026549105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549105.xml
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<h1>Article R421-60</h1>
@ -28,13 +28,12 @@ relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont
définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour
l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.<br />
3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par
les instructions budgétaires et comptables.<br />
Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et
en rend compte au prochain conseil d'administration.<br />
Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil
d'administration, procéder à tout virement de crédits à l'intérieur d'un
chapitre.<br />
Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à
l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
@ -46,18 +45,7 @@ l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358832?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +53,10 @@ l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
<ul>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788592?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>