Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039070284
NOR: ESRS1917142D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2019-09-11
Date de fin: 2019-09-11 Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038861345 Identifiant: LEGIARTI000039074587
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###### Article D711-6-1 ###### Article D711-6-1
Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel expérimental prévu à l' article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du
du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de
rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement
supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été
approuvés par les décrets suivants :<br clear="none" /> approuvés par les décrets suivants :<br />
<br clear="none" />
1° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.<br /> 1° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.<br />
2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 .<br /> 2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.<br />
3° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 . 3° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019.<br />
4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9
septembre 2019.