Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse.
Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental".
Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97.
Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. 
Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688807
Ancien identifiant: 1DX985895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/88/JORFTEXT000000688807.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526152
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R001XXAA
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025165105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165105.xml
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###### Article R235-1
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526152.xml
Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les
départements sont suppléés dans les conditions ci-après :<br />
1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale ;<br />
1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ;<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé
par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526154
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526154.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025164750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164750.xml
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###### Article R235-2
@ -25,7 +24,8 @@ désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ;<br />
3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés
dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, un représentant des
associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur
proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale, et deux personnalités nommées en raison de leur
compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par
le préfet du département, l'autre par le président du conseil général.
proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, et deux personnalités nommées en
raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du
conseil général.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526155
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526155.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165102.xml
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###### Article R235-3
@ -22,15 +21,17 @@ quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire
par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet
effet.<br />
Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales
représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.<br />
Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. Le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des
organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les
propositions au préfet.<br />
Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents
d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La
représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction
du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents
d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des
associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les
transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est
appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des
élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des
établissements scolaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526157
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R005XXAA
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165099.xml
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###### Article R235-5
Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation
nationale nommé par le préfet du département. L'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les
propositions du président départemental des délégations et les transmet au
préfet.<br />
nationale nommé par le préfet du département. Le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations
et les transmet au préfet.<br />
L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec
voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois,