Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864363
Ancien identifiant: 1DX977864
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-05-10
Date de fin: 2006-05-10 Date de fin: 2010-05-08
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###### Article D213-22 ###### Article D213-22
En région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves Dans la région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves
handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des
professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et
L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnus selon les dispositions des privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du
articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et qui ne peuvent utiliser les présent code, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R.
moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, 813-35 du code rural et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en
médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se
remboursés par l'Etat dans la limite d'un aller et retour par jour de rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par le Syndicat des
scolarité.<br /> transports d'Ile-de-France.
La prise en charge de l'Etat n'intervient qu'en fonction du domicile des
élèves.<br />
Ces dépenses s'imputent sur le budget du ministère dont relèvent les
établissements scolaires d'accueil.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-05-10
Date de fin: 2006-05-10 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525917 Identifiant: LEGIARTI000006525918
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###### Article D213-23 ###### Article D213-23
Les frais de transport mentionnés à l'article D. 213-22 sont remboursés Les frais de transport mentionnés à l'article D. 213-22 sont remboursés
directement aux familles ou, le cas échéant, à l'organisme qui a consenti à en directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas
faire l'avance. échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-05-10
Date de fin: 2006-05-10 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525919 Identifiant: LEGIARTI000006525920
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D024XXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D024XXAB
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###### Article D213-24 ###### Article D213-24
Pour les déplacements effectués dans des véhicules appartenant aux familles des Pour les déplacements effectués dans des véhicules appartenant aux élèves ou à
élèves, le remboursement des frais précités s'opère sur la base du tarif leur famille, le remboursement des frais de transfert s'opère sur la base d'un
kilométrique moyen applicable aux usagers des lignes régulières de transport tarif fixé par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
routier du département d'implantation de l'établissement fréquenté.<br />
Pour les déplacements effectués à bord des véhicules exploités par des tiers, Pour les déplacements effectués à bord des véhicules exploités par des tiers,
rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des
dépenses réelles, dûment justifiées, supportées par les familles. dépenses réelles, dûment justifiées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-05-10
Date de fin: 2006-05-10 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525922 Identifiant: LEGIARTI000006525923
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D026XXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D026XXAB
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###### Article D213-26 ###### Article D213-26
En région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants Dans la région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les
handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant étudiants handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des
de la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre
l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du
utiliser les moyens de transport en commun, compte tenu de la gravité de leur ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en
handicap ou de l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit commun, compte tenu de la gravité de leur handicap ou de l'inadaptation de ces
établissement et en revenir, sont pris en charge par l'Etat, sur le budget du moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris
département ministériel concerné, selon les modalités fixées par le présent en charge par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
paragraphe.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en
charge dans les conditions prévues aux articles D. 213-23 et D. 213-24.