Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006524856 Identifiant: LEGIARTI000006524857
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###### Article L337-4 ###### Article L337-4
@ -52,7 +52,7 @@ interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et d'industrie, une
chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un
groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage. groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.
La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.<br /> l'emploi.<br />
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec
@ -75,9 +75,9 @@ l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Les modalités de prise l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Les modalités de prise
en compte de la durée prévue à l'alinéa précédent dans les conventions visées à en compte de la durée prévue à l'alinéa précédent dans les conventions visées à
l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité régional de la formation l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité de coordination régional
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, par le conseil régional de l'emploi et de la formation professionnelle, par le conseil régional lorsque
lorsque celui-ci est signataire de la convention.<br /> celui-ci est signataire de la convention.<br />
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006524976 Identifiant: LEGIARTI000006524977
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###### Article L431-1 ###### Article L431-1
@ -66,12 +66,12 @@ permanent des hauts fonctionnaires mentionné à l'article L. 910-1 et la décis
est prise après avis de la commission permanente du Conseil national de la est prise après avis de la commission permanente du Conseil national de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Lorsque les formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Lorsque les
conventions sont passées par la région, la décision est prise après avis du conventions sont passées par la région, la décision est prise après avis du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
l'emploi. Les mêmes procédures sont applicables en cas de dénonciation.<br /> Les mêmes procédures sont applicables en cas de dénonciation.<br />
Les avis de la commission permanente du Conseil national de la formation Les avis de la commission permanente du Conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou du comité régional de professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou du comité de
la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi portent coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle portent
notamment sur les garanties de tous ordres présentées par le projet et sur son notamment sur les garanties de tous ordres présentées par le projet et sur son
intérêt eu égard aux besoins de la formation professionnelle dans la zone intérêt eu égard aux besoins de la formation professionnelle dans la zone
d'action considérée.<br /> d'action considérée.<br />
@ -123,18 +123,18 @@ conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4 ci-après.<br />
Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire
chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des
formations en cours. "<br /> formations en cours.<br />
" Art. L. 116-7. - Il est interdit, sous les peines prévues à l'article L. Art. L. 116-7. - Il est interdit, sous les peines prévues à l'article L. 441-13
441-13 du code de l'éducation de donner le nom de centre de formation du code de l'éducation de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un
d'apprentis à un établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention répondant aux règles
répondant aux règles posées par le présent chapitre.<br /> posées par le présent chapitre.<br />
Est puni des mêmes peines, quiconque exerce des fonctions de direction, Est puni des mêmes peines, quiconque exerce des fonctions de direction,
d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, alors d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, alors
qu'il est sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues qu'il est sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues
à l'article précédent. "<br /> à l'article précédent.<br />
" Art. L. 116-8. - Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent, les Art. L. 116-8. - Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent, les
centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV
du Livre IV du code de l'éducation. " du Livre IV du code de l'éducation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524996 Identifiant: LEGIARTI000006524997
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L12AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L12AXXAB
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###### Article L441-12 ###### Article L441-12
Les oppositions à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé Les oppositions à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé
sont jugées contradictoirement par le comité départemental de la formation sont jugées contradictoirement par le comité départemental de l'emploi dans le
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans le délai d'un délai d'un mois.<br />
mois.<br />
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à partir de Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à partir de
la notification de cette décision. L'appel est reçu par le représentant de la notification de cette décision. L'appel est reçu par le représentant de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525000 Identifiant: LEGIARTI000006525001
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAC
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###### Article L441-13 ###### Article L441-13
@ -19,5 +19,5 @@ L'établissement sera fermé.<br />
Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans
le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert
avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité
départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de départemental de l'emploi qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la
l'emploi qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel. décision d'appel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006525141 Identifiant: LEGIARTI000006525142
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X541L01AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X541L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525142.xml
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###### Article L541-1 ###### Article L541-1
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525141.xml
Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à
une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus,
sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à
contribution pécuniaire de la part des familles.<br /> contribution pécuniaire de la part des familles. A l'occasion de cette visite,
un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins de
l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les
professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un
suivi adaptés soient réalisés.<br />
Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de
la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006524404 Identifiant: LEGIARTI000006524405
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524405.xml
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###### Article L122-7 ###### Article L122-7
@ -14,14 +14,14 @@ Les missions et les objectifs de la formation professionnelle continue dans le
cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L. cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L.
900-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br /> 900-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 900-1. - La formation professionnelle permanente constitue une "Art. L. 900-1. - La formation professionnelle permanente constitue une
obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations
ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active
ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation
professionnelle continue.<br /> professionnelle continue.<br />
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente.
Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs aux changements des Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des
techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par
l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification
professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et
@ -31,4 +31,17 @@ travail prévoyant une formation en alternance.<br />
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les
entreprises, concourent à l'assurer. " entreprises, concourent à l'assurer.<br />
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les
acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition
d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le
répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
335-6 du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle
peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les
conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées
aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions
sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006524675 Identifiant: LEGIARTI000006524676
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524676.xml
--- ---
###### Article L237-1 ###### Article L237-1
@ -30,19 +30,18 @@ pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats
intéressés.<br /> intéressés.<br />
Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des
comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale comités départementaux de l'emploi.<br />
et de l'emploi.<br />
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité régional de la formation Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi exerce l'ensemble des l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
attributions dévolues au comité régional et au comité départemental de la dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br /> professionnelle et au comité départemental de l'emploi.<br />
Dans des conditions définies par décret, les comités régionaux de la formation Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont consultés sur les de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour
pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
des adultes.<br /> adultes.<br />
Chaque comité régional est informé notamment des contrats conclus entre l'Etat Chaque comité régional est informé notamment des contrats conclus entre l'Etat
et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions
@ -58,12 +57,11 @@ la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
adultes.<br /> adultes.<br />
Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus des
sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se
territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se réunissent au réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département
moins une fois par an sous la présidence du préfet du département qui, à cette qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la
occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la formation formation professionnelle dans le département.<br />
professionnelle dans le département.<br />
Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent
bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006525604 Identifiant: LEGIARTI000006525605
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525605.xml
--- ---
###### Article L936-1 ###### Article L936-1
@ -24,10 +24,9 @@ professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés
existants, qui ne satisfont pas aux règles définies ci-dessus mais aux existants, qui ne satisfont pas aux règles définies ci-dessus mais aux
qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 sont admis à exercer leurs qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 sont admis à exercer leurs
fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit
leur est conféré par le comité départemental de la formation professionnelle de leur est conféré par le comité départemental de l'emploi, sous réserve, le cas
la promotion sociale et de l'emploi, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à échéant, d'avoir à accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement
accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous pédagogique organisé sous le contrôle des ministères compétents.<br />
le contrôle des ministères compétents.<br />
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis. peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis.
@ -38,11 +37,10 @@ personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes
responsables des centres.<br /> responsables des centres.<br />
Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité départemental de la contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité départemental de
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui peut l'emploi qui peut prononcer contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil
prononcer contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil supérieur de supérieur de l'éducation, le blâme, la suspension à temps, l'interdiction
l'éducation, le blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des d'exercer des fonctions dans les centres de formation d'apprentis.<br />
fonctions dans les centres de formation d'apprentis.<br />
La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166678
- [Article L683-1](article_l683-1.md) - [Article L683-1](article_l683-1.md)
- [Article L683-2](article_l683-2.md) - [Article L683-2](article_l683-2.md)
- [Article L683-3](article_l683-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525311
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X683L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525311.xml
---
###### Article L683-3
Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et
départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre
l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté
des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de
l'outre-mer.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166679
- [Article L684-1](article_l684-1.md) - [Article L684-1](article_l684-1.md)
- [Article L684-2](article_l684-2.md) - [Article L684-2](article_l684-2.md)
- [Article L684-3](article_l684-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525319
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X684L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525319.xml
---
###### Article L684-3
Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et
départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université
de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des
ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006525365 Identifiant: LEGIARTI000006525366
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L05AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525366.xml
--- ---
###### Article L713-5 ###### Article L713-5
@ -14,18 +14,19 @@ Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux
dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L.
6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites :<br /> 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 6142-1. - Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres "Art. L. 6142-1. - Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres
de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements
publics médicaux et post-universitaires, ainsi que, sans préjudice des publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans
attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la préjudice des attributions des autres établissements de recherche et
recherche médicale et les enseignements paramédicaux.<br /> d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements
para-médicaux.<br />
Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie. "<br /> Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie."<br />
" Art. L. 6142-3. - Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche "Art. L. 6142-3. - Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche
de médecine, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités,
hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de
centres hospitaliers et universitaires.<br /> leurs services en centres hospitaliers et universitaires.<br />
Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur
personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont
@ -35,36 +36,37 @@ fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires.<br />
Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent
respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous
réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes
d'application. "<br /> d'application."<br />
" Art. L. 6142-4. - Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs "Art. L. 6142-4. - Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs
centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la
ou les universités de cette académie, pour la constitution d'un centre ou les universités de cette académie, pour la constitution d'un centre
hospitalier et universitaire unique. "<br /> hospitalier et universitaire unique."<br />
" Art. L. 6142-5. - Des conventions peuvent être conclues par les universités et "Art. L. 6142-5. - Des conventions peuvent être conclues par les universités et
par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres
établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être
associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. "<br /> associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. ."<br />
" Art. L. 6142-6. - Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les "Art. L. 6142-6. - Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les
universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement
des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements
de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat
interhospitalier. "<br /> interhospitalier."<br />
" Art. L. 6142-11. - Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion "Art. L. 6142-11. - Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion
ou de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées ou de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées
par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département, par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département,
président, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicales ou, président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou
lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement médical, le pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement
président de ce comité et le médecin inspecteur régional de santé publique.<br /> médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur
régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional.<br />
A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision
commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les
conditions déterminées par voie réglementaire. "<br /> conditions déterminées par voie réglementaire."<br />
" Art. L. 6142-13. - Dans chaque centre hospitalier et universitaire, le comité "Art. L. 6142-13. - Dans chaque centre hospitalier et universitaire, le comité
de coordination hospitalo-universitaire est obligatoirement consulté sur le de coordination hospitalo-universitaire est obligatoirement consulté sur le
choix des priorités en matière d'équipement hospitalier et universitaire.<br /> choix des priorités en matière d'équipement hospitalier et universitaire.<br />
@ -77,11 +79,11 @@ représentants du centre hospitalier régional, des représentants des unités d
formation et de recherches médicales, odontologiques et pharmaceutiques et, le formation et de recherches médicales, odontologiques et pharmaceutiques et, le
cas échéant, des syndicats interhospitaliers de secteur et des établissements cas échéant, des syndicats interhospitaliers de secteur et des établissements
assurant le service public hospitalier qui ont conclu les conventions prévues à assurant le service public hospitalier qui ont conclu les conventions prévues à
l'article L. 6142-5. "<br /> l'article L. 6142-5. ."<br />
" Art. L. 6142-17. - Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les "Art. L. 6142-17. - Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités
modalités d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles
celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :<br /> fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels 1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels
médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent
@ -92,9 +94,18 @@ chapitre ;<br />
articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;<br /> articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches 3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches
qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissement de santé font qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissements de santé font
l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;<br /> l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre 4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
peuvent être rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens sont rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes,
dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques. " ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens
notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement
commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans
lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie
ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à
être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils
appartiennent."