Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
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URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000018380348
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027881729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881729.xml
---
<h1>Article D422-19</h1>
@ -13,11 +13,7 @@ Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article
421-5.<br />
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont celles
mentionnées à l'article 4 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant
organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont
la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant
dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second
degré municipaux ou départementaux.
mentionnées à l'article R. 511-13.
<details>
@ -27,42 +23,13 @@ degré municipaux ou départementaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018382084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018382084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018383195?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018382080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-01-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-05 au 2005-10-27</a>
</li>
<li>
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018382084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21</a>
</li>
@ -73,16 +40,19 @@ degré municipaux ou départementaux.
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018383195?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043807108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-13
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000018380306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380306.xml
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027881734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881734.xml
---
<h1>Article D422-38</h1>
@ -32,11 +32,7 @@ culturelles et périscolaires.<br />
Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont
portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du
conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage conformément
aux dispositions de l'article 8-1 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant
organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont
la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant
dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second
degré municipaux ou départementaux.<br />
aux dispositions de l'article R. 511-7.<br />
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef
d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il
@ -60,35 +56,27 @@ membres présents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503939?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503899?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-05 au 2009-05-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503939?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
1986-01-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503899?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-05 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503939?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2013-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042729869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24</a>
@ -96,5 +84,8 @@ membres présents.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-7
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000018380248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380248.xml
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027881745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881745.xml
---
<h1>Article D422-61</h1>
@ -18,11 +18,8 @@ Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et
publication dont disposent les élèves de ces établissements, à l'obligation
d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de
l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux
articles 4-1 à 4-5,8-1,31,31-1 et 31-2 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986
portant organisation administrative et financière des établissements
d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à
l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements
d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.
articles R. 511-2, R. 511-6 à R. 511-11, R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R.
511-27 et R. 511-49.
<details>
@ -32,50 +29,36 @@ d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018382072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-01-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux</a>
</li>
<li>
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018382072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-15 (V)
2013-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-20 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-34 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-34
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
@ -101,5 +84,11 @@ d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-49
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</ul>
</details>