Décret no 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger

L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER PEUT APPORTER AUX ENFANTS DES FAMILLES FRANCAISES RESIDANT A L'ETRANGER UNE AIDE A LA SCOLARISATION SOUS FORME DE BOURSES.
CELLES-CI SONT PROPOSEES PAR DES COMMISSIONS LOCALES INSTITUEES AUPRES DES POSTES DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, ET ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE.
CONDITIONS D'OBTENTION DES BOURSES SCOLAIRES DONT LES COMMISSIONS LOCALES EXAMINENT ET PRESENTENT A LA COMMISSION NATIONALE LES DEMANDES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE PRESIDEE PAR LE CHEF DE POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ET DE LA COMMISSION NATIONALE PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173155
NOR: MAEG9140002D
Ancien identifiant: 1DX991833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/31/JORFTEXT000000173155.xml
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République française 2014-06-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000020743097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743097.xml
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029138529
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<h1>Article D531-47</h1>
La commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou
consulaire, ou son représentant. Elle comprend :<br />
1° Des membres de droit :<br />
a) Le conseiller culturel ou son représentant ;<br />
b) Le ou les délégués représentant le pays ou la circonscription à l'Assemblée
des Français de l'étranger ;<br />
2° Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire,
représentant :<br />
a) Les établissements d'enseignement concernés ;<br />
b) Les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ;<br />
c) Les associations de parents d'élèves ;<br />
d) Les associations de Français établis hors de France.<br />
Le président de la commission locale peut convier, à titre consultatif, toute
personne qualifiée dont l'audition lui semble susceptible d'éclairer les travaux
de la commission.
Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22
juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues
par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à
l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029137450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028621562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +42,16 @@ de la commission.
1991-08-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000027734938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 3 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-02-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028621562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres</a>
</li>
<li>
2014-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029137432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029137450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>