Décision n° 372835 et autres du 16 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000029279331
NOR: CETX1417696S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/27/93/JORFTEXT000029279331.xml
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République française 2014-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-28 Date de début: 2014-07-24
Date de fin: 2014-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899468 Identifiant: LEGIARTI000029292429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/24/LEGIARTI000029292429.xml
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###### Article R914-14 ###### Article R914-14
@ -14,8 +14,9 @@ sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous
contrat simple :<br /> contrat simple :<br />
1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté 1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
;<br /> européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les
dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;<br />
2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant 2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant
;<br /> ;<br />