Décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire

Application des articles 5, 16, 17 et 43 de la loi 84-52. 
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000561845
NOR: MENS9901656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/18/JORFTEXT000000561845.xml
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République française 2014-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027864484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864484.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2016-01-21
Identifiant: LEGIARTI000029915828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/58/LEGIARTI000029915828.xml
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###### Article D612-34
@ -40,4 +40,21 @@ des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une
liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou
des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
5° Des diplômes de santé suivants :<br />
a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de
l'année universitaire 2015-2016 ;<br />
b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue
de l'année universitaire 2014-2015 ;<br />
c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de
l'année universitaire 2014-2015 ;<br />
d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire
2014-2015 ;<br />
e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire
2017-2018.