Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC

TITRE I (ART. 1 ET 2): CREATION D'ETABLISSEMENTS OU DE CLASSES D'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE PUBLIC.DETERMINATION DE L'INTERVENTION DE L'ETAT,AU PLAN DEPARTEMENTAL,PAR REFERENCE AUX CONDITIONS D'ACCUEIL DES ELEVES DANS LES COMMUNES COMPARABLES.PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES EXISTANT POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE COMME POUR LES SERVICES DE L'ETAT.
TITRE II (ART. 3 ET 4): CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE: MISE EN DEMEURE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE D'INSCRIRE UNE OPERATION D'INVESTISSEMENT NECESSAIRE SUR LA LISTE ANNUELLE DES OPERATIONS DANS UN DELAI FIXE.
TITRE III (ART. 5 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES: CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT PROCEDE AU LANCEMENT DE L'OPERATION.PRESTATIONS A LA CHARGE DE L'ETAT,CONDITIONS ET EFFETS DE TRANSFERT DE PROPRIETE.L'ETAT PEUT AVOIR RECOURS AUX PROCEDURES PARTICULIERES D'URGENCE (MARCHES DE TRAVAUX).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502219
Ancien identifiant: 1DX986486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/22/JORFTEXT000000502219.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent deabeb2504
commit 10d8dac07e
2 changed files with 21 additions and 21 deletions

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525829
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X211R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525829.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435330.xml
---
###### Article R211-3
Dans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du
second degré l'exige, le préfet peut, sur proposition de l'autorité académique,
et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale,
mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription de
l'opération d'investissement nécessaire au programme prévisionnel des
investissements et d'accepter son inscription sur la liste annuelle des
opérations de construction ou d'extension prévues respectivement aux articles L.
211-2, L. 213-1 et L. 214-5.<br />
second degré l'exige, le préfet peut, sur proposition du recteur d'académie ou
du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou
académique de l'éducation nationale, mettre en demeure la collectivité
compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement
nécessaire au programme prévisionnel des investissements et d'accepter son
inscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension
prévues respectivement aux articles L. 211-2, L. 213-1 et L. 214-5.<br />
Faute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le
préfet, les décisions faisant l'objet de la mise en demeure, le préfet saisit le

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525833
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X211R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525833.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435318.xml
---
###### Article R211-6
Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du
projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par l'autorité
académique.<br />
projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par le recteur
d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
Il arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l'opération.<br />