Décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer

Abrogation du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872340
NOR: DOME8900028D
Ancien identifiant: 1DX989733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872340.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722167
- [Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires](titre_ii)
- [Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants](titre_iii)
- [Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_v)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722339
---
#### Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722341
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article D851-3](article_d851-3.md)
- [Article D851-4](article_d851-4.md)
- [Article D851-5](article_d851-5.md)
- [Article D851-6](article_d851-6.md)
- [Article D851-7](article_d851-7.md)
- [Article D851-8](article_d851-8.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722347.xml
---
###### Article D851-3
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du
ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet,
aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations
d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à
recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces
formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et
que les formations recherchées ne sont pas dispensées dans la collectivité
d'origine.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722349.xml
---
###### Article D851-4
Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 851-3 les jeunes gens nés
et résidant dans les îles Wallis et Futuna ou les jeunes gens dont les
ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis
en dispense.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722351.xml
---
###### Article D851-5
Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par
arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation
suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de
fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en
métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les
frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au
moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants
boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite
des études.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722353.xml
---
###### Article D851-6
Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les
étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution
de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui
résident en métropole à la même époque.<br />
Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de
l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux
examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722355.xml
---
###### Article D851-7
L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui
attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :<br />
1° A un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus
économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à
l'aéroport du débarquement en métropole ;<br />
2° A un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de
son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement
en métropole à l'établissement de formation.<br />
Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède
trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut
bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.<br />
Le dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna doit être effectué
dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la
bourse a été accordée.<br />
Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut
prétendre à son rapatriement dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la
durée de son séjour en métropole ;<br />
3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première
fois en métropole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722357.xml
---
###### Article D851-8
Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat
dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions requises
aux articles D. 851-3 et D. 851-4 après avis d'une commission locale placée
auprès du représentant de l'Etat.<br />
La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée
par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé
de l'outre-mer.

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---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722363
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article D853-3](article_d853-3.md)
- [Article D853-4](article_d853-4.md)
- [Article D853-5](article_d853-5.md)
- [Article D853-6](article_d853-6.md)
- [Article D853-7](article_d853-7.md)
- [Article D853-8](article_d853-8.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722369.xml
---
###### Article D853-3
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du
ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet,
aux étudiants de la Polynésie française qui sont inscrits dans des formations
d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à
recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces
formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et
que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Polynésie française.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722371.xml
---
###### Article D853-4
Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 853-3 les jeunes gens nés
et résidant en Polynésie française ou les jeunes gens dont les ascendants ou
tuteurs légaux résident en Polynésie française.<br />
Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis
en dispense.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722373.xml
---
###### Article D853-5
Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par
arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation
suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de
fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en
métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les
frais de transport des étudiants qui résident en Polynésie française au moment
de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers
en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des
études.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722375.xml
---
###### Article D853-6
Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les
étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la
bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui
résident en métropole à la même époque.<br />
Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de
l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux
examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722377.xml
---
###### Article D853-7
L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui
attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :<br />
1° A un voyage aller et retour par voie aérienne et dans la classe la plus
économique de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à
l'aéroport du débarquement en métropole ;<br />
2° A un voyage aller et retour par le moyen de transport le plus économique de
son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement
en métropole à l'établissement de formation.<br />
Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède
trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut
bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.<br />
Le dernier voyage de retour en Polynésie française doit être effectué dans un
délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a
été accordée.<br />
Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut
prétendre à son rapatriement en Polynésie française, quelle que soit la durée de
son séjour en métropole ;<br />
3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première
fois en métropole.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722379.xml
---
###### Article D853-8
Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat
en Polynésie française aux étudiants remplissant les conditions requises aux
articles D. 853-3 et D. 853-4 après avis d'une commission locale placée auprès
du représentant de l'Etat.<br />
La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée
par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé
de l'outre-mer.

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---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722381
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article D854-3](article_d854-3.md)
- [Article D854-4](article_d854-4.md)
- [Article D854-5](article_d854-5.md)
- [Article D854-6](article_d854-6.md)
- [Article D854-7](article_d854-7.md)
- [Article D854-8](article_d854-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722387.xml
---
###### Article D854-3
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du
ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet,
aux étudiants de la Nouvelle-Calédonie qui sont inscrits dans des formations
d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à
recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces
formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et
que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Nouvelle-Calédonie.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722389.xml
---
###### Article D854-4
Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 854-3 les jeunes gens nés
et résidant en Nouvelle-Calédonie ou les jeunes gens dont les ascendants ou
tuteurs légaux résident en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis
en dispense.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722391.xml
---
###### Article D854-5
Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par
arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation
suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de
fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en
métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les
frais de transport des étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de
l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en
métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722393.xml
---
###### Article D854-6
Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les
étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la
bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui
résident en métropole à la même époque.<br />
Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de
l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux
examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722395.xml
---
###### Article D854-7
L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui
attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :<br />
1° A un voyage aller et retour par voie aérienne et dans la classe la plus
économique de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à
l'aéroport du débarquement en métropole ;<br />
2° A un voyage aller et retour par le moyen de transport le plus économique de
son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement
en métropole à l'établissement de formation.<br />
Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède
trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut
bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.<br />
Le dernier voyage de retour en Nouvelle-Calédonie doit être effectué dans un
délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a
été accordée.<br />
Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut
prétendre à son rapatriement en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la durée de
son séjour en métropole ;<br />
3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première
fois en métropole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722397.xml
---
###### Article D854-8
Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat
en Nouvelle-Calédonie aux étudiants remplissant les conditions requises aux
articles D. 854-3 et D. 854-4 après avis d'une commission locale placée auprès
du représentant de l'Etat.<br />
La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée
par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé
de l'outre-mer.