Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Application des articles 2 (2°), 3 (I) et 4 (IV, 3°) de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036958488
NOR: MENF1811113D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/95/84/JORFTEXT000036958488.xml
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République française 2018-05-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000029782857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/28/LEGIARTI000029782857.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036961772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/17/LEGIARTI000036961772.xml
---
###### Article R222-24-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/28/LEGIARTI000029782857.xml
I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par
délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R.
222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour
l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3, L. 441-2 et L. 441-3,
L. 441-7, L. 442-2 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles
227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L.
141-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3 et L. 731-3 du code de
l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code
rural et de la pêche maritime et L. 141-2 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation,
l'autorité compétente en matière d'éducation est le recteur d'académie ou le

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380001
#### Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
- [Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés](chapitre_ier)

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036961584
##### Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
- [Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.](section_1)
- [Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.](section_2)
- [Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.](section_3)
- [Article D441-1](article_d441-1.md)
- [Article D441-2](article_d441-2.md)
- [Article D441-3](article_d441-3.md)
- [Article D441-4](article_d441-4.md)
- [Article D441-5](article_d441-5.md)
- [Article D441-6](article_d441-6.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036959869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/98/LEGIARTI000036959869.xml
---
###### Article D441-1
La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036959940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/99/LEGIARTI000036959940.xml
---
###### Article D441-2
Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2, le dossier de
déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la
nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement
pour les trois premières années de son fonctionnement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036959960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/99/LEGIARTI000036959960.xml
---
###### Article D441-3
Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de
la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ; y sont
jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2 les
concernant.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/00/LEGIARTI000036960003.xml
---
###### Article D441-4
La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque
l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3
comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/00/LEGIARTI000036960011.xml
---
###### Article D441-5
Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme
opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les
autres autorités compétentes pour former opposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/00/LEGIARTI000036960024.xml
---
###### Article D441-6
I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le
recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I
de l'article L. 441-2. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie
l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l' article L.
112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut,
dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de
l'article L. 441-3, le recteur d'académie en informe sans délai les autres
autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La personne qui devient le représentant légal de
l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmes conditions que
celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la
personne morale représentant l'établissement.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379997
---
###### Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.
- [Sous-section 1 : Conditions générales d'ouverture.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouverture d'école primaire privée avec pensionnat.](sous-section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379995
---
###### Sous-section 1 : Conditions générales d'ouverture.
- [Article R441-1](article_r441-1.md)
- [Article R441-2](article_r441-2.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025164696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164696.xml
---
###### Article R441-1
Un registre spécial est ouvert dans chaque mairie pour recevoir les déclarations
des personnes qui veulent établir des écoles privées.<br />
Chaque déclaration indiquant la nature de l'école qu'il s'agit d'ouvrir est
signée sur le registre par le demandeur et par le maire qui en fait
immédiatement établir quatre copies.<br />
L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure
pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat
d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois
jours de la déclaration, au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissé mentionné par le deuxième
alinéa de l'article L. 441-1, remises gratuitement par le maire au demandeur qui
en adresse une au préfet et une autre au procureur de la République ; il lui en
est délivré récépissé.<br />
La troisième copie est adressée par le demandeur directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
qui tient un registre spécial ouvert à cet effet.<br />
Le demandeur adresse au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en même temps que la
copie de sa déclaration :<br />
1° Les pièces énumérées dans le premier alinéa de l'article L. 441-2 ;<br />
2° Celles qui sont destinées à établir qu'il est français ou ressortissant d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Récépissé de toutes ces pièces est donné au demandeur par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.<br />
Ces mêmes formalités sont exigées de toute personne qui succède à une autre dans
la direction d'une école privée.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025164690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164690.xml
---
###### Article R441-2
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la
déclaration, le maire fait savoir par écrit au recteur d'académie, qui en
informe le préfet, au directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, ainsi qu'au demandeur, s'il
s'oppose ou non à l'ouverture de l'école. Dans le cas où il fait opposition, sa
décision est motivée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025164684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164684.xml
---
###### Article R441-3
Le délai d'un mois accordé au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour faire opposition
court du jour où a été délivré le récépissé, prévu au neuvième alinéa de
l'article R. 441-1, des pièces qui doivent lui être adressées.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025164971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164971.xml
---
###### Article R441-4
Quand le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, fait opposition à l'ouverture d'une école, il
en informe le recteur d'académie et lui transmet le dossier de l'affaire. Il
notifie également par écrit sa décision au demandeur en lui faisant connaître
les motifs pour lesquels son opposition est fondée. Le recteur de l'académie
fait connaître au préfet la décision prise.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379985
---
###### Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouverture d'école primaire privée avec pensionnat.
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-8](article_r441-8.md)
- [Article R441-10](article_r441-10.md)
- [Article D441-7](article_d441-7.md)
- [Article D441-9](article_d441-9.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025165692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/56/LEGIARTI000025165692.xml
---
###### Article D441-7
A défaut d'opposition à l'ouverture d'un pensionnat privé ainsi que dans le cas
où l'opposition formée a été levée, le préfet détermine, sur le rapport du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de
l'éducation nationale, le nombre maximum d'élèves qui peuvent être admis dans le
local affecté en pensionnat et le nombre des maîtres nécessaires pour la
surveillance de ces élèves. Il en fait mention sur le plan du local ; le plan
est renvoyé au demandeur, qui est tenu de le présenter aux autorités préposées à
la surveillance des écoles chaque fois qu'il en est requis.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379975.xml
---
###### Article D441-9
Aucun pensionnat primaire ne peut être établi dans des locaux dont le voisinage
serait reconnu dangereux pour la moralité ou la santé des élèves.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025164963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164963.xml
---
###### Article R441-10
Lorsque, par application des articles L. 241-5 et L. 441-4, un pensionnat
primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le préfet, le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, et le procureur de la République prennent toute mesure pour avertir
les personnes responsables des élèves et assurer provisoirement l'accueil des
élèves pensionnaires.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379983.xml
---
###### Article R441-5
Toute personne qui veut ouvrir un pensionnat primaire privé doit justifier
qu'elle s'est soumise aux prescriptions édictées par les articles L. 441-1 à L.
441-4.<br />
Les dispositions des articles R. 441-1 à R. 441-4 sont applicables à ces
pensionnats.<br />
Le plan joint à la demande indique avec précision la destination de chacune des
pièces affectées au pensionnat, ainsi que la dimension desdites pièces.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379981.xml
---
###### Article R441-6
La personne qui veut ouvrir à la fois une école privée et un pensionnat primaire
privé peut accomplir simultanément les formalités prescrites tant pour le
pensionnat que pour l'école.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025164678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164678.xml
---
###### Article R441-8
Toute personne qui reçoit des pensionnaires tient un registre sur lequel elle
inscrit les noms, prénoms, le lieu et la date de naissance de ses élèves
pensionnaires, la date de leur entrée et celle de leur sortie.<br />
Chaque année elle transmet, avant le 1er novembre, au directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
un rapport sur la situation et le personnel de son établissement.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379971
---
###### Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.
- [Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Délivrance des certificats de stage.](sous-section_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379969
---
###### Sous-section 1 : Délivrance des certificats de stage.
- [Article D441-11](article_d441-11.md)
- [Article D441-12](article_d441-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379967.xml
---
###### Article D441-11
Le certificat de stage est délivré par le recteur de l'académie dans le ressort
de laquelle le postulant se propose d'ouvrir un établissement, sur avis du
conseil académique de l'éducation nationale. Il énonce :<br />
1° Les nom, prénoms, âge et lieu de naissance du postulant ;<br />
2° La nature et la durée des fonctions exercées, attestées par le chef de chaque
établissement dans lequel le stage a été accompli.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379965.xml
---
###### Article D441-12
Les délibérations des conseils académiques de l'éducation nationale portant
propositions de dispense de stage sont motivées.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379963
---
###### Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé.
- [Article R441-13](article_r441-13.md)
- [Article R441-14](article_r441-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379961.xml
---
###### Article R441-13
La décision par laquelle le recteur d'académie, le préfet ou le procureur de la
République s'opposent à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement
secondaire est motivée. Elle est notifiée par le recteur au demandeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379959.xml
---
###### Article R441-14
Lorsque, par application des articles L. 441-9 et L. 914-6, un établissement
d'enseignement du second degré privé se trouve dans le cas d'être fermé, le
recteur d'académie, le préfet et le procureur de la République prennent toute
mesure pour avertir les personnes responsables des élèves et assurer
provisoirement l'accueil des élèves pensionnaires.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379957
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières.
- [Article R441-15](article_r441-15.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000030896105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/61/LEGIARTI000030896105.xml
---
###### Article R441-15
L'autorité compétente pour prendre les décisions après l'avis du conseil
académique de l'éducation nationale dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et
3° du I de l'article L. 234-6 est le recteur de l'académie.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379953
---
###### Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.
- [Article D441-16](article_d441-16.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379951.xml
---
###### Article D441-16
Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par un
particulier, par une société, par une association, par un syndicat ou un
groupement, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre
d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et
mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.<br />
Cet enseignement a pour objet la préparation théorique et pratique à l'exercice
d'une profession industrielle ou commerciale complétée par des connaissances
d'enseignement général.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036961707
###### Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article R442-1-1](article_r442-1-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/04/LEGIARTI000036960493.xml
---
###### Article R442-1-1
I.-Lorsque, en application de l'article L. 442-2, des parents d'élèves sont mis
en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, le recteur
d'académie en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département
et le maire. Le préfet et le recteur prennent toutes mesures pour assurer
provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes.<br />
II.-Lorsque, dans le cadre de l'application des articles L. 441-4, L. 442-2 et
L. 914-5, le procureur de la République requiert la fermeture d'un établissement
d'enseignement scolaire privé avec internat, il en informe le représentant de
l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire. Le préfet et le
recteur en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables
des internes au sens de l'article L. 131-4.<br />
III.-Lorsque l'autorité judiciaire a ordonné la fermeture d'un établissement
d'enseignement scolaire privé avec internat, le procureur de la République en
informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et
le maire. Ces derniers en informent sans délai et par tous moyens les personnes
responsables des internes au sens de l'article L. 131-4 et prennent toute mesure
pour assurer provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379890
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.
- [Article D442-22](article_d442-22.md)
- [Article D442-22-1](article_d442-22-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000036960746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/07/LEGIARTI000036960746.xml
---
###### Article D442-22-1
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 442-2, les établissements
d'enseignement scolaire privés communiquent chaque année, au cours de la
première quinzaine du mois de novembre, au recteur d'académie une liste des nom
et prénoms des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes
de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat. Il est joint à
cette liste leur date d'entrée en fonction et tous justificatifs permettant
d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditions de diplômes et de
pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3°
de l'article L. 914-3 ou une copie de la dérogation qui lui a été accordée en
application de l'article L. 914-4, si ces dispositions leur sont applicables.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-02
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000020355973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/59/LEGIARTI000020355973.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000036961794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/17/LEGIARTI000036961794.xml
---
###### Article D442-22
Le contenu des connaissances requis des élèves des établissements d'enseignement
privés hors contrat est fixé par les articles D. 131-11 et D. 131-12.
Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des
établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles D.
131-11 à R. 131-13.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379728
###### Section 2 : Les écoles techniques privées.
- [Article R443-1](article_r443-1.md)
- [Article D443-1-1](article_d443-1-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/08/LEGIARTI000036960809.xml
---
###### Article D443-1-1
Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une
personne physique ou morale, donnant un enseignement sur place, commun à un
certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes
ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un
emploi.<br />
Cet enseignement a pour objet la préparation en formation initiale d'un diplôme
technologique ou professionnel ou d'un titre à finalité professionnelle.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056280
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036960503
---
##### Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés
- [Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement](section_1)
- [Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036960509
---
###### Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement
- [Sous-section 1 : Conditions de nationalité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'âge](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conditions tenant à l'exercice antérieur de fonctions propres à la direction d'un établissement d'enseignement scolaire privé](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036960514
---
###### Sous-section 1 : Conditions de nationalité
- [Article R913-4](article_r913-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/05/LEGIARTI000036960521.xml
---
###### Article R913-4
Le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le
département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne
remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3
à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être
chargée d'une fonction d'enseignement.<br />
Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d'une maîtrise
suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'il postule, dans
des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036960527
---
###### Sous-section 2 : Conditions d'âge
- [Article R913-5](article_r913-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/05/LEGIARTI000036960550.xml
---
###### Article R913-5
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé s'il n'est
âgé de vingt et un ans révolus. Nul ne peut être chargé d'une fonction
d'enseignement dans un tel établissement s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036960555
---
###### Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles
- [Article R913-6](article_r913-6.md)
- [Article R913-7](article_r913-7.md)
- [Article R913-8](article_r913-8.md)
- [Article R913-9](article_r913-9.md)
- [Article R913-10](article_r913-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960606.xml
---
###### Article R913-10
Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les
conditions fixées à l'article R. 913-6 à diriger un établissement d'enseignement
scolaire privé technique si elle justifie qu'elle pourrait être autorisée à
dispenser l'un des enseignements de cet établissement conformément aux
dispositions de l'article R. 913-9.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/05/LEGIARTI000036960584.xml
---
###### Article R913-6
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ni y être
chargé d'une fonction d'enseignement s'il ne détient un titre ou diplôme, classé
dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par
l'article L. 335-6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années
d'études après le baccalauréat.<br />
Toutefois, pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé préparant
aux épreuves d'examens dans des spécialités professionnelles pour lesquelles il
n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, ou pour y être chargé de
fonctions d'enseignement préparant à de telles épreuves, la détention du titre
ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications
professionnelles au niveau le plus élevé et correspondant à ces spécialités est
suffisante.<br />
Pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, une personne
peut être chargée de fonctions d'enseignement si elle ne détient ni titre ni
diplôme lorsqu'elle justifie d'une activité, d'une pratique ou de connaissances
professionnelles telles que définies par les statuts particuliers des corps de
fonctionnaires exerçant des fonctions analogues pour pouvoir se présenter au
concours interne de recrutement de ces corps.<br />
Une personne qui peut être chargée d'un enseignement sur le fondement des
dispositions de l'alinéa précédent peut être chargée des fonctions de direction
de l'établissement d'enseignement scolaire dans lequel cet enseignement est
dispensé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/05/LEGIARTI000036960599.xml
---
###### Article R913-7
Le recteur d'académie peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme
étranger à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être
chargée de fonctions d'enseignement, si ce titre ou diplôme étranger est
comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R. 913-6.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960601.xml
---
###### Article R913-8
Le recteur d'académie peut autoriser une personne dépourvue de l'un des diplômes
mentionnés à l'article R. 913-6 à diriger un établissement d'enseignement
scolaire privé général ou à y être chargée de fonctions d'enseignement si elle
justifie, au regard de la nature des fonctions qu'elle envisage d'assurer, de
l'exercice antérieur de fonctions comparables pendant au moins cinq ans.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960603.xml
---
###### Article R913-9
I.-Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les
conditions de l'article R. 913-6 à dispenser un enseignement dans une discipline
professionnelle ou technologique si elle justifie d'une pratique professionnelle
d'au moins cinq ans compatible avec l'enseignement qu'elle entend délivrer et
justifie de connaissances et de compétences techniques suffisantes pour
dispenser cet enseignement. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale fixe les conditions dans lesquelles sont évaluées les connaissances et
les compétences techniques du demandeur.<br />
II.-Pour dispenser un enseignement qui nécessite d'effectuer des travaux faisant
l'objet des dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
4153-9 du code du travail, des conditions de titres ou de diplômes différentes
de celles mentionnées à l'article R. 913-6 ou au I du présent article peuvent
être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et
du ministre ayant pris ces dispositions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036960657
---
###### Sous-section 4 : Conditions tenant à l'exercice antérieur de fonctions propres à la direction d'un établissement d'enseignement scolaire privé
- [Article R913-11](article_r913-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960682.xml
---
###### Article R913-11
Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la
durée d'exercice antérieur des fonctions fixée au 4° du I de l'article L. 914-3
à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé. Il tient compte, à la
fois, de l'exercice antérieur par le demandeur de fonctions comparables à celles
mentionnées par ces dispositions pendant au moins deux ans et de la détention de
titre ou diplôme l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036960688
---
###### Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation
- [Article R913-12](article_r913-12.md)
- [Article R913-13](article_r913-13.md)
- [Article R913-14](article_r913-14.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960696.xml
---
###### Article R913-12
La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit
le recteur d'académie et joint à sa demande un dossier comprenant :<br />
1° La ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité
;<br />
2° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-4, tous
justificatifs attestant d'une maîtrise suffisante de la langue française au
regard de la fonction qu'elle postule ;<br />
3° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-7, tous
justificatifs permettant d'établir que le titre ou diplôme étranger dont elle se
prévaut est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R. 913-6
;<br />
4° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-8, tous
justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions
dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles qu'elle envisage
d'assurer ;<br />
5° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-9 ou par
l'article R. 913-10, le justificatif permettant d'établir que ses connaissances
et compétences techniques ont été jugées suffisantes dans les conditions prévues
au I de l'article R. 913-9, et tous justificatifs permettant d'établir la durée
de pratique professionnelle prévue par ces articles ;<br />
6° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-11, tous
justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions
dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles mentionnées au 4° du
I de l'article L. 914-3, ainsi que les titres ou diplômes l'autorisant à diriger
un établissement recevant des mineurs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/07/LEGIARTI000036960720.xml
---
###### Article R913-13
Le recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans
l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations
entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à
quinze jours à compter de sa délivrance. Pour la dérogation demandée en
application de l'article R. 913-4, il en informe simultanément le représentant
de l'Etat dans le département et le procureur de la République et leur transmet
les pièces requises dès leur réception.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/07/LEGIARTI000036960731.xml
---
###### Article R913-14
Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le
département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la
demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour les dérogations consenties
en application des articles R. 913-10 et R. 913-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000020056227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056227.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036961821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/18/LEGIARTI000036961821.xml
---
###### Article R914-18
@ -19,4 +19,4 @@ l'enseignement public pour être directeur d'école ;<br />
de maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitifs sur une échelle de
rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il ne possède le
diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions
mentionnées au 1° de l'article L. 441-5.
mentionnées au 4° du I de l'article L. 914-3.