Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029221451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/14/LEGIARTI000029221451.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/54/LEGIARTI000038265426.xml
---
<h1>Article D612-30</h1>
@ -22,11 +22,7 @@ universitaires ;<br />
4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national
des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de
la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la
France et un Etat partenaire ;<br />
5° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres
ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par
la commission mentionnée à l'article D. 612-31.<br />
France et un Etat partenaire.<br />
Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à
l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du
@ -40,7 +36,7 @@ recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 relatif à l'accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d'études dans une autre formation d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038259778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +50,10 @@ recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 relatif à l'accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d'études dans une autre formation d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038259778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-03-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045043544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029221455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/14/LEGIARTI000029221455.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/54/LEGIARTI000038265420.xml
---
<h1>Article D612-31</h1>
@ -38,7 +38,18 @@ supérieurs demandée, le recteur prononce l'affectation dans la section demand
ou dans une autre section du même champ professionnel.<br />
L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application
des dispositions des alinéas précédents.
des dispositions des alinéas précédents.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou
technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant
d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la
spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de
droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de
l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cette admission
peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de formation
complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a
atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens
supérieurs.
<details>
@ -48,10 +59,7 @@ des dispositions des alinéas précédents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 relatif à l'accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d'études dans une autre formation d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038259778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +73,10 @@ des dispositions des alinéas précédents.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 relatif à l'accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d'études dans une autre formation d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>
2019-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038259778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043192293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel VIGUEUR</a>