Décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte

Application des articles 133 de la loi 99-209 DU 19-03- 1999, 2 du décret 56-1228, 73 (2ème alinéa) de la loi 84-52.
Abroge le décret 7047.
Par dérogation à l'article 2 du décret 56-1228, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580505
NOR: MENX9900109D
Ancien identifiant: 1DX999941
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2016-10-23 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R261-1 ###### Article R261-1
@ -16,6 +15,5 @@ au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions
fixées à l'article R. 261-2, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du fixées à l'article R. 261-2, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du
territoire, par un vice-recteur.<br /> territoire, par un vice-recteur.<br />
Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un inspecteur Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation
d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre et du ministre chargé de l'outre-mer.
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2016-10-23 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R262-1 ###### Article R262-1
@ -15,6 +14,5 @@ second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé d
les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 262-2, sous les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 262-2, sous
l'autorité du préfet, par un vice-recteur.<br /> l'autorité du préfet, par un vice-recteur.<br />
Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un inspecteur Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation
d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre et du ministre chargé de l'outre-mer.
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-25 Date de début: 2016-10-23
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###### Article R263-1 ###### Article R263-1
@ -16,6 +15,4 @@ dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'arti
R. 263-2, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un R. 263-2, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un
vice-recteur.<br /> vice-recteur.<br />
Peuvent être nommés vice-recteur, par décret, les fonctionnaires nommés dans un Le vice-recteur est nommé par décret.
emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont le sommet de
l'échelonnement indiciaire atteint au moins le groupe hors échelle A.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-25 Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2016-10-23 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R264-1 ###### Article R264-1
@ -15,6 +14,4 @@ premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat
dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article
R. 264-2, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.<br /> R. 264-2, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.<br />
Peuvent être nommés vice-recteur, par décret, les fonctionnaires nommés dans un Le vice-recteur est nommé par décret.
emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont le sommet de
l'échelonnement indiciaire atteint au moins le groupe hors échelle A.