Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ;  le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret  2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995  à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156.
Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027854364
NOR: ESRJ1235816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml
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République française 2017-02-03 00:00:00 +00:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029110045
<h1>Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés</h1>
- [Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_2/README.md)
- [Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-02-03
Identifiant: LEGISCTA000027867284
Date de début: 2017-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033976570
---
<h1>Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel</h1>
<h1>Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel</h1>
- [Article D731-6](article_d731-6.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867284
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033968806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-02-03
Identifiant: LEGIARTI000033040290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/02/LEGIARTI000033040290.xml
Date de début: 2017-02-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033976555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/65/LEGIARTI000033976555.xml
---
<h1>Article D731-6</h1>
Constituent des établissements d'enseignement supérieur privés rattachés à un
Constituent des établissements d'enseignement supérieur privés associés à un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel les
établissements suivants :<br />
@ -66,7 +66,11 @@ portant association d'établissements du site picard ;<br />
17° Institut polytechnique LaSalle Beauvais-Esitpa associée à l'université
d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association
d'établissements du site picard.
d'établissements du site picard ;<br />
18° Ecole de design Nantes Atlantique associée à l'université de Nantes par le
décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design
Nantes Atlantique à l'université de Nantes.
<details>
@ -76,19 +80,13 @@ d'établissements du site picard.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033039551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033039593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1113 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033968806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023761666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-326 du 24 mars 2011 portant rattachement de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics à l'université Aix-Marseille-I</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031056857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1007 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon à l'université Lyon-I</a> CITATION cible
</li>
@ -98,15 +96,9 @@ d'établissements du site picard.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032406929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026052966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-815 du 22 juin 2012 portant rattachement de l'institut d'ingénierie informatique (3iL) à l'université de Limoges</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032409120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000213932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-1020 du 30 novembre 1999 portant rattachement de lÉcole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie à lÉcole nationale supérieure d'arts et métiers</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -128,10 +120,7 @@ d'établissements du site picard.
2016-06-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032630447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033039551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033039593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1113 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033968806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044001736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-02 au 2024-01-01</a>