Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018124557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124557.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028682737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/27/LEGIARTI000028682737.xml
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###### Article L214-13
@ -79,7 +79,7 @@ l'éducation.<br />
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant,
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail peuvent
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent
conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des
différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment
de formation professionnelle alternée et de financement des formations des
@ -97,9 +97,9 @@ d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.<br />
L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres
consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de
salariés peuvent également conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant
au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 118-1 du code du
travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés à
l'alinéa précédent.<br />
au développement de l'apprentissage conformément aux articles L. 6211-3, D6211-1
et D. 6211-2 du code du travail . Ces contrats peuvent prendre la forme d'une
annexe aux contrats visés à l'alinéa précédent.<br />
VI.-Dans le cadre de son plan régional de développement des formations
professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional