Décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation

Application des articles 1 et 19 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162760
NOR: MENL9200170D
Ancien identifiant: 1DX992275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/27/JORFTEXT000000162760.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376163 Identifiant: LEGIARTI000041444470
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###### Article D423-1 ###### Article D423-1
@ -23,12 +23,12 @@ nationale et académique d'apprentissage et de formation continue organisé par
ministère de l'éducation nationale au bénéfice des publics concernés.<br /> ministère de l'éducation nationale au bénéfice des publics concernés.<br />
Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de
l'éducation, le recteur définit la stratégie académique de développement de ces l'éducation, le recteur de région académique définit la stratégie régionale de
groupements. Il arrête la carte des groupements de l'académie qu'il présente au développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements de la
conseil consultatif académique de la formation continue des adultes, dont la région académique qu'il présente au conseil consultatif régional de la formation
composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de continue des adultes, dont la composition et le fonctionnement sont définis par
l'éducation, ainsi que la liste des établissements supports de ces arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que la liste des
groupements.<br /> établissements supports de ces groupements.<br />
Chaque groupement d'établissements élabore un plan pluriannuel de développement Chaque groupement d'établissements élabore un plan pluriannuel de développement
s'inscrivant dans la stratégie académique et tenant compte de sa propre s'inscrivant dans la stratégie académique et tenant compte de sa propre
@ -36,7 +36,8 @@ situation.<br />
Les établissements supports des groupements d'établissements adhèrent au Les établissements supports des groupements d'établissements adhèrent au
groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle " groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle "
de l'académie.<br /> de l'académie ou de la région académique.<br />
Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur et chaque établissement public Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur d'académie et chaque
local d'enseignement support d'un groupement d'établissements. établissement public local d'enseignement support d'un groupement
d'établissements.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993006 Identifiant: LEGIARTI000041444963
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###### Article D423-10 ###### Article D423-10
@ -17,7 +17,8 @@ l'établissement support du groupement, après avis de l'assemblée générale.<
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-11, les décisions relatives au Conformément aux dispositions de l'article L. 421-11, les décisions relatives au
budget et à la politique d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises budget et à la politique d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises
au recteur après le vote du conseil d'administration de l'établissement support. au recteur d'académie après le vote du conseil d'administration de
Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le l'établissement support. Dans un délai de trente jours courant à compter de la
recteur peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en date de réception, le recteur d'académie peut s'opposer, par une décision
péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. motivée, aux décisions qui mettent en péril l'existence ou le bon fonctionnement
du groupement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993036 Identifiant: LEGIARTI000041444461
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###### Article D423-4 ###### Article D423-4
L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et
académique, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de régionale, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement
développement ainsi que les modalités de participation de chacun des ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres
établissements membres aux activités du groupement.<br /> aux activités du groupement.<br />
Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du
groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.<br /> groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.<br />