Décret n° 2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

Application de l'art. 22 de la loi 2005-380.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000815917
NOR: MCCB0500698D
Ancien identifiant: 1DS0051289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/59/JORFTEXT000000815917.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006526462
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D010XXAA
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Date de début: 2013-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027911631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/16/LEGIARTI000027911631.xml
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###### Article D312-10
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés
par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation
pour une période de trois ans.<br />
pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
de l'éducation.<br />
Un vice-président, choisi parmi les membres du haut conseil, est nommé selon les
mêmes formes.
Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés
sur proposition de chacun des ministres concernés.<br />
Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des
organismes concernés.<br />
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment
par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du Haut Conseil de
l'éducation artistique et culturelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006526463
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D011XXAA
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Date de début: 2013-08-31
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D312-11
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses
présidents qui fixent l'ordre du jour.
présidents qui fixent l'ordre du jour. Il peut en outre être réuni, sur
convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses
membres.<br />
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement
intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006526464
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526464.xml
Date de début: 2013-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027911638
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###### Article D312-12
Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont
l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations
et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation.
et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation et les
représentants des personnels proposés par les organisations représentatives
concernées..

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006526466
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526466.xml
Date de début: 2013-08-31
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027911641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/16/LEGIARTI000027911641.xml
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###### Article D312-14
Le secrétaire général du haut conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de
la culture et du ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans. Les
moyens du secrétariat général sont fournis conjointement par la délégation au
développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et par
la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
Le secrétariat du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est
assuré par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture.<br />
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des
personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006526458
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526458.xml
Date de début: 2013-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027911624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/16/LEGIARTI000027911624.xml
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###### Article D312-7
@ -14,4 +13,8 @@ Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté su
toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques
d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat
et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de
décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.
décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.<br />
Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8, il rend un avis
chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle
conduites aux plans national et territorial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006526461
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526461.xml
Date de début: 2013-08-31
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027911628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/16/LEGIARTI000027911628.xml
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###### Article D312-9
Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation,
présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend
dix-neuf membres, soit :<br />
vingt-quatre membres, soit :<br />
Quatre représentants de l'Etat :<br />
Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur
régional des affaires culturelles ;<br />
@ -22,19 +21,29 @@ régional des affaires culturelles ;<br />
b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation, dont un recteur
d'académie ;<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales, dont :<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;<br />
a) Un représentant proposé par l'Association des maires de France ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
b) Un représentant proposé par l'Assemblée des départements de France ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
c) Un représentant proposé par l'Association des régions de France ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de la ville.<br />
3° Douze personnalités qualifiées, dont :<br />
2° Huit représentants des collectivités territoriales, dont :<br />
a) Neuf membres issus du monde de l'éducation ou de la culture ;<br />
a) Deux représentants de l'Association des maires de France ;<br />
b) Une personnalité représentative du monde des industries culturelles ;<br />
b) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France ;<br />
c) Deux représentants des parents d'élèves ayant une expérience ou une expertise
dans le domaine de l'art, de la culture ou de l'éducation artistique.
c) Deux représentants de l'Association des régions de France ;<br />
d) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales
pour la culture ;<br />
e) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices.<br />
3° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont :<br />
a) Six personnalités issues du monde de l'éducation ou de la culture ;<br />
b) Deux représentants des parents d'élèves.