Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508806
Ancien identifiant: 1LX971566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508806.xml
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République française 2024-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000043982704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/27/LEGIARTI000043982704.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/16/LEGIARTI000049531646.xml
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###### Article L444-6
@ -27,4 +27,5 @@ fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquan
un contact habituel avec des mineurs ;<br />
d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement
sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
sans sursis pour les délits prévus aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code
pénal.