Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379914 Identifiant: LEGIARTI000045008860
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###### Article R442-10 ###### Article R442-10
Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables
mentionnées à l'article R. 442-9. assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435197 Identifiant: LEGIARTI000045008848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/51/LEGIARTI000041435197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/88/LEGIARTI000045008848.xml
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###### Article R442-12 ###### Article R442-12
Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement
partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 60-746 partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 914-85 font
du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en
(personnel) des classes sous contrat simple et à l'article 10 du décret n° triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :<br />
60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions de fonctionnement (personnel et
matériel) des classes sous contrat d'association font l'objet de mandatements
distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en triple exemplaire, les
pièces justificatives suivantes :<br />
1° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des 1° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des
heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379908 Identifiant: LEGIARTI000045008836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/88/LEGIARTI000045008836.xml
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###### Article R442-13 ###### Article R442-13
Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par
l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 mentionné à l'article R. aux articles R. 914-90 et R. 914-91, fait l'objet d'un titre de perception
442-12, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre établi par l'ordonnateur. Ce titre de perception est recouvré par
de perception est recouvré par le trésorier-payeur général assignataire des l'administrateur général des finances publiques assignataire des dépenses et
dépenses et imputé au compte Dépenses des ministères annulées par suite de imputé au compte Dépenses des ministères annulées par suite de reversements de
reversements de fonds ». fonds .

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007002 Identifiant: LEGIARTI000045008821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/88/LEGIARTI000045008821.xml
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###### Article R442-17 ###### Article R442-17
@ -24,6 +24,5 @@ contribution de l'Etat prévue aux articles L. 442-9 et R. 442-45 à R. 442-47
;<br /> ;<br />
4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est 4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est
prévu à l'article 9 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 mentionné à l'article prévu à l'article R. 442-52, correspond effectivement à la prise en charge par
R. 442-12, correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des l'Etat des traitements des maîtres agréés.
traitements des maîtres agréés.