Décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales

Application des articles 15 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; 24, 26 et 40 (1er alinéa) du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Abrogation du décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398480
NOR: MENS0003040D
Ancien identifiant: 1DE0001264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/84/JORFTEXT000000398480.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865932
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/49/LEGIARTI000041434927.xml
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<h1>Article R711-11</h1>
La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale
ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur d'académie,
chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé
de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable
ministériel.
ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région
académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances
publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et
comptable ministériel.
<details>
@ -24,13 +24,7 @@ ministériel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019102931?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019100587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +38,10 @@ ministériel.
2008-06-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019100587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865934.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/49/LEGIARTI000041434920.xml
---
<h1>Article R711-12</h1>
@ -12,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865934.xml
La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes,
dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au
recteur d'académie, chancelier des universités, et au directeur régional des
finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur
budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent réception.<br />
recteur de région académique, chancelier des universités, et au directeur
régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au
contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent
réception.<br />
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de
la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur d'académie,
chancelier des universités, ou le directeur régional des finances publiques ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé
de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
fait connaître, pendant ce délai, son opposition.<br />
la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur de région
académique, chancelier des universités, ou le directeur régional des finances
publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et
comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.<br />
Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents
complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de
@ -37,34 +38,7 @@ son opposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048771198?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048771144?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029640982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-27 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019102933?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029531168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006374153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-27 au 2008-06-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042989457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019100521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,10 +58,10 @@ son opposition.
2008-06-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019100521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042989457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865940.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/49/LEGIARTI000041434909.xml
---
<h1>Article R711-15</h1>
@ -19,11 +19,11 @@ l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les
conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la
convention mentionnée à l'article R. 711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu,
le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une
délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur
d'académie, chancelier des universités, et le directeur régional des finances
publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et
comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.<br />
délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur de
région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des
finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur
budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.<br />
Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration
de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou
@ -37,13 +37,13 @@ financière de la personne morale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019102942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019100584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,10 +57,10 @@ financière de la personne morale.
2008-06-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019100584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>