Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019778807
NOR: MENG0813908D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/77/88/JORFTEXT000019778807.xml
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République française 2008-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166784
- [Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de Mayotte](sous-section_4)

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Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019795980
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###### Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de Mayotte
- [Article R234-33-1](article_r234-33-1.md)
- [Article R234-33-2](article_r234-33-2.md)
- [Article R234-33-3](article_r234-33-3.md)
- [Article R234-33-4](article_r234-33-4.md)
- [Article R234-33-5](article_r234-33-5.md)
- [Article R234-33-6](article_r234-33-6.md)
- [Article R234-33-7](article_r234-33-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019795974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795974.xml
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###### Article R234-33-1
Les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4, R. 234-6 à R. 234-8,
R. 234-10 à R. 234-12 et R. 235-1 à R. 235-11 ne s'appliquent pas à Mayotte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019795972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795972.xml
---
###### Article R234-33-2
Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à
délibération sont de la compétence de l'Etat ou de la collectivité
départementale de Mayotte, est présidé par le préfet de Mayotte ou par le
président du conseil général.<br />
Les présidents du conseil de l'éducation nationale sont suppléés dans les
conditions ci-après :<br />
1° En cas d'empêchement du préfet de Mayotte, le conseil est présidé par le
vice-recteur. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement
agricole, le préfet est suppléé par le directeur de l'agriculture et de la forêt
;<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil de
l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet
par le président du conseil général.<br />
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président. Les présidents
et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas
aux votes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019795969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795969.xml
---
###### Article R234-33-3
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :<br />
1° Quatorze membres représentant la collectivité départementale de Mayotte et
les communes : huit conseillers généraux désignés par le conseil général et six
maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de
la collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en
existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au
troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;<br />
2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant
leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements
d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les
établissements publics d'enseignement supérieur :<br />
a) Dix représentants des personnels des services administratifs et des
établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels exerçant
ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ;<br />
b) Deux représentants des personnels du ou des établissements publics
d'enseignement supérieur ;<br />
c) Un président d'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant
;<br />
d) Un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricole
;<br />
3° Six parents d'élèves et deux étudiants, le président du conseil économique et
social ou son représentant, deux représentants des organisations syndicales de
salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un
représentant des exploitations agricoles, ainsi qu'un représentant des
associations complémentaires de l'enseignement public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019795965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795965.xml
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###### Article R234-33-4
Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est
procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le
membre suppléant ne peut siéger ou être présent à la séance qu'en l'absence du
membre titulaire.<br />
A l'exception du président du conseil économique et social de la collectivité,
les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° de l'article R. 234-33-3 ainsi
que leurs suppléants sont désignés par le préfet de Mayotte dans les conditions
fixées à l'article R. 234-3.<br />
Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation
nationale nommé par le préfet de Mayotte. Le vice-recteur reçoit à cet effet les
propositions du président départemental des délégations et les transmet au
préfet de Mayotte.<br />
Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être
invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la
présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat et de la
collectivité départementale de Mayotte ne peuvent être entendus par le conseil
qu'après accord des autorités dont ils dépendent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019795963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795963.xml
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###### Article R234-33-5
Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses
deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la
fois de la compétence de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte
ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur
des questions relevant de sa seule compétence.<br />
L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté
conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui
relèvent à la fois de la compétence de l'Etat et de celle de la collectivité
départementale de Mayotte ou par l'un de ses présidents pour les questions qui
relèvent de sa compétence.<br />
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour
déterminé, le préfet de Mayotte et le président du conseil général convoquent le
conseil de l'éducation nationale.<br />
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à
l'ordre du jour.<br />
Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.<br />
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le
préfet de Mayotte et le président du conseil général et adopté par le conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019795958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795958.xml
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###### Article R234-33-6
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-5, la référence à l'article R.
234-3 est remplacée par celle des articles R. 234-33-3 et R. 234-33-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019795955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795955.xml
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###### Article R234-33-7
Le conseil de l'éducation nationale est notamment consulté :<br />
1° Au titre des compétences de l'Etat :<br />
a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre
celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des
écoles élémentaires publiques ;<br />
b) Sur la répartition des emplois d'enseignant des écoles maternelles et
élémentaires publiques ;<br />
c) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux
instituteurs ;<br />
d) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires
;<br />
e) Sur la structure pédagogique générale des collèges, des lycées, des
établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement
agricole ;<br />
f) Sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des
collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des
établissements d'enseignement agricole ;<br />
g) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des
dotations en crédits ou en nature pour les dépenses pédagogiques des collèges,
des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements
d'enseignement agricole ;<br />
h) Sur les orientations du programme académique de formation continue des
adultes ;<br />
i) Sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des
établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement
agricole ;<br />
j) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, aux
lycées, aux établissements d'éducation spéciale et aux établissements
d'enseignement agricole ;<br />
k) Sur les aspects locaux de la carte des formations supérieures et de la
recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation ;<br />
2° Au titre des compétences de la collectivité départementale de Mayotte, sur
l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166785
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières au conseil de l'éducation nationale de Mayotte](sous-section_3)

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Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019795990
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières au conseil de l'éducation nationale de Mayotte
- [Article R234-44](article_r234-44.md)
- [Article R234-45](article_r234-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019795987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795987.xml
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###### Article R234-44
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 234-2 :<br />
1° Au 1° et au sixième alinéa, le mot : " recteur " est remplacé par les mots :
" ministre chargé de l'enseignement supérieur " ;<br />
2° Le 2° est ainsi rédigé :<br />
2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, un inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l'éducation
nationale chargé de l'enseignement technique et un inspecteur de l'éducation
nationale nommés par le vice-recteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019795982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795982.xml
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###### Article R234-45
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-34, le mot : " quinze " est
supprimé et la référence à l'article R. 234-2 est remplacée par celle à
l'article R. 234-33-3.