Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Abrogation des dispositions introduites par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966 dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et modification des articles 4 (1er et dernier alinéas), 5 (1er, 2ème et dernier alinéas). Abrogation des articles 3, 6 et 7 de la loi n° 55-425 susvisée. Titre I (articles 2 à 13) : centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions du conseil d'administration. Mandat renouvelable de 3 ans pour le président dans les conditions définies par le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 (attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifie). Titre II (articles 14 à 22) : centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions des conseils d'administration présides par un recteur, chancelier des universités. Missions du directeur (attributions du décret de 1953 précité) et mode de nomination. Abrogation des décrets n° 57-50 du 19 janvier 1957, n° 68-317 du 7 mars 1968 (articles 6 nouveau et 6-bis nouveau), n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifie et n° 79-827 du 17 septembre 1979. En vertu de la jurisprudence Meyet et compte tenu des dispositions du décret n° 96-68 du 29 janvier 1996, le pressent décret pourra être modifie par décret en Conseil d’État. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501162 Ancien identifiant: 1DX987155 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501162.xml
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-31
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Date de fin: 2222-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000038322059
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/20/LEGIARTI000038322059.xml
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Date de début: 2222-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046513090
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/30/LEGIARTI000046513090.xml
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<h1>Article R822-4</h1>
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@ -39,9 +39,10 @@ b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudia
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c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du
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centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de
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l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales
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représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux
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suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un
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suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;<br />
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représentatives au plan national. La répartition des sièges s'effectue en
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fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration commun du
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Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux
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des œuvres universitaires et scolaires ;<br />
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d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé
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de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2018-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29</a>
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2019-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a>
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2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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