Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Application des articles 34 et 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 19 août 2013.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019078966
NOR: ESRS0807325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/89/JORFTEXT000019078966.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029065176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065176.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740840.xml
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###### Article R719-64
@ -21,7 +21,8 @@ cours et envisagés.<br />
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil
d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment
les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des
compétences attribuées au conseil scientifique en matière de crédits de
compétences attribuées à la commission de la recherche du conseil académique ou
au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu en matière de crédits de
recherche, des dispositions de l'article L. 719-5 et de l'article L. 713-9
relatif aux instituts et écoles internes.<br />