Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires

Application de l'article 28 de la loi 2007-1199.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018598592
NOR: ESRS0772525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/59/85/JORFTEXT000018598592.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867168
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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724115
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<h1>Article R719-200</h1>
@ -19,26 +19,17 @@ l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre d
Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de
l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil
d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la
fondation et au moins une fois par an.
fondation et au moins une fois par an.<br />
Le budget est exécutoire à compter de la communication au recteur de région
académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la
délibération du conseil d'administration approuvant le budget de la fondation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R719-199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -46,10 +37,10 @@ fondation et au moins une fois par an.
2008-04-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050719132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R719-199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>

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@ -1,18 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867172.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724119.xml
---
<h1>Article R719-201</h1>
Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la
fondation.<br />
Le budget de la fondation est établi conformément aux dispositions de l'article
175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget.
Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa sont définies par
arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
Les crédits inscrits au sein du budget d'une fondation ont un caractère
évaluatif.<br />
Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice,
substantiellement affecté, le chef d'établissement demande au conseil de gestion
de la fondation de voter un budget rectificatif.<br />
Les budgets et les comptes de la fondation sont indépendants du budget et du
compte de l'établissement. Ils sont joints au budget et au compte financier de
l'établissement.<br />
Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'élaboration du budget.
Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de
dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires
@ -22,42 +38,17 @@ constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12.<br /
Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et
les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.<br />
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte
financier propre à la fondation. Ce compte financier est annexé au compte
financier de l'établissement.
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit le compte
financier de la fondation, qui est accompagné d'un rapport de gestion établi par
le président de la fondation pour l'exercice écoulé.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation approuve
l'affectation des résultats comptables des états financiers de la fondation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -68,13 +59,13 @@ financier de l'établissement.
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 175 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06</a>
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050719134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867196.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724130.xml
---
<h1>Article R719-203</h1>
@ -23,10 +23,7 @@ du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ;<br />
4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des
missions de la fondation ;<br />
5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation
;<br />
6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.<br />
5° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.<br />
Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par
opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur
@ -37,23 +34,6 @@ d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -61,10 +41,10 @@ d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.
2008-04-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050719136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867222.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724134.xml
---
<h1>Article R719-205</h1>
@ -14,29 +14,29 @@ dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs
membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux
comptes des fondations.<br />
Les fonds de la fondation sont déposés et placés dans les conditions prévues à
l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. Des fonds
peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse
des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique
ou aux placements des libéralités reçues par la fondation.<br />
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les
recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme,
après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un
commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le
commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.
commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.<br />
Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances des
fondations sont décidées par le conseil de gestion de la fondation après avis de
l'agent comptable. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
aux dettes de l'agent comptable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018604370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -44,10 +44,10 @@ commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.
2008-04-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018604370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050719044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>