Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans

Application du décret 60-389 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 3, 9 et 10 ; du décret 60-390 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 2 et 10 ; du décret 96-465 du 29 mai 1996, notamment son article 8.
Le présent décret constitue le texte d'application des dispositions de l'article L.21l-1 du code du travail. 
Les anciennes dispositions de article L.21 1-1 du code du travail, qui interdisaient tout accès en milieu professionnel aux élèves soumis à l'obligation scolaire ne suivant pas un enseignement alterné, étaient à l'origine des difficultés de mise en place par es collèges des séquences d'observation en entreprise pour leurs élèves des classes de quatrième et de troisième
Afin de légaliser des pratiques déjà existantes de partenariat entre les collèges et les entreprises, le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé des affaires sociales ont proposé une modification de cet article.
Le nouvel article L.211-1 du code du travail permet désormais l'organisation, de " visites d'information et de séquences d'observation en milieu professionnel " pour des élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne suivent pas un enseignement alterné, Il confirme également la possibilité d'organisation des stages d'initiation, des stages d'application et des périodes de formation en entreprise pour des élèves qui suivent un enseignement alterné.
Le présent décret, en application de ces dispositions législatives définit donc les objectifs et les modalités d'organisation des " visites d'information ", des " séquences d'observation ", des " stages d'initiation et d'application " et des " périodes de formation " en milieu professionnel.
Ces diverses formes de contacts avec les milieux professionnels que les établissements d'enseignement scolaire (écoles, collèges, lycées) peuvent mettre en place, dans le cadre de leur projet, pour leurs élèves de moins de seize ans, doivent être adaptées à la formation suivie par les élèves et à leur âge.
En raison du jeune âge des élèves concernés, le présent décret définit les modalités d'encadrement des élèves.
Le texte, par ailleurs, limite les activités proposées aux élèves en milieu professionnel, et appelle au strict respect des mesures protectrices du code du travail définies pour les mineurs.


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431993
NOR: MENE0301448D
Ancien identifiant: 1DS003812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/19/JORFTEXT000000431993.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-01 00:00:00 +00:00
parent de08b8275f
commit 09af6d2253

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006527003
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527003.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-05-02
Identifiant: LEGIARTI000029825362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/53/LEGIARTI000029825362.xml
---
<h1>Article D331-15</h1>
@ -16,10 +15,14 @@ d'une formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.<br />
Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes
définissant chacune des formations suivies.<br />
Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions
prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9.<br />
Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent
être autorisés, dans les conditions prévues à l'article R. 234-22 du code du
travail, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est
proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
être autorisés, dans les conditions prévues aux articles R. 4153-38 à R. 4153-48
du code du travail, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont
l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du
code du travail.
<details>
@ -29,28 +32,7 @@ proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025096364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807456?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-01 au 1997-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2005-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029444348?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222961?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029813991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,6 +56,12 @@ proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029813991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025096364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-04-01</a>
</li>
@ -81,10 +69,10 @@ proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029444348?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R234-11 (Ab)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4153-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4153-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-14</a>
</li>
</ul>
</details>