Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION DE LA FINALITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES.
TITRE II: CONDITIONS DE CANDIDATURE.
JUSTIFICATION PAR LES CANDIDATS MINEURS D'UNE PREPARATION AU DIPLOME POSTULE.
PREPARATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
TITRE III: DELIVRANCE DU DIPLOME.
L'EXAMEN DES ACQUIS DES CANDIDATS PEUT S'OPERER SOIT PAR EPREUVES PONCTUELLES,SOIT PAR CONTROLE CONTINU.
EXAMEN SOUS FORME D'EPREUVES PONCTUELLES: 1 SEUL GROUPE DE 8 EPREUVES OBLIGATOIRES AU MAXIMUM.
LES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME,CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES SUPERIEURES A LA MOYENNE.
ACCORD DES DISPENSES D'EPREUVES AUX TITULAIRES D'UN AUTRE DIPLOME TECHNOLOGIQUE.
TITRE IV: UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR LE SYSTEME DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
TITRE V: ORGANISATION DES EXAMENS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR CONTROLE CONTINU.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE PAR CONTROLE CONTINU PREVUE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU DIPLOME,ELABORE APRES AVIS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
DEFINITION,PAR LE RECTEUR,DES FORMATIONS SUR LESQUELLES PORTERA LE CONTROLE CONTINU.
LES CANDIDATS PREPARANT LE DIPLOME DANS UN ETABLISSEMENT (PUBLIC OU PRIVES SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU,NE PEUVENT,PAR CONSEQUENT,AVOIR RECOURS AUX EPREUVES PONCTUELLES.
TITRE VI: LE JURY.
NOMINATION DES JURYS PAR LES RECTEURS PRESIDES PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES DECRETS 69102 DU 18-01-1969 ET 73534 DU 08-06-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522763
NOR: MENL8700629D
Ancien identifiant: 1DX987851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522763.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120399
<h1>Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.</h1>
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.](titre_ier/README.md)
- [Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.](titre_iv/README.md)
- [Titre III : Les enseignements du second degré.](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.](titre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137643
<h1>Titre III : Les enseignements du second degré.</h1>
- [Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.](chapitre_vii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151435
<h1>Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.</h1>
- [Section 2 : Le brevet d'études professionnelles](section_2/README.md)
- [Section 3 : Le baccalauréat professionnel](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166835
---
<h1>Section 2 : Le brevet d'études professionnelles</h1>
- [Sous-section 3 : Conditions de délivrance.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 5 : Organisation des examens.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conditions de candidature.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 4 : Unités capitalisables.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 6 : Le jury.](sous-section_6/README.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182532
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article D337-26](article_d337-26.md)
- [Article D337-27](article_d337-27.md)
- [Article D337-28](article_d337-28.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,151 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526808
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526808.xml
---
<h1>Article D337-26</h1>
Les brevets d'études professionnelles sont des diplômes nationaux qui attestent
d'une qualification professionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503593?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503593?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020991160?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020993294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de la mode - vêtement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020910654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020991146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « conduite de procédés industriels et transformations » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021002851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « boucher-charcutier » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020993307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « logistique et transport » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032949040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions d'épreuves de certaines spécialités du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020993400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020993319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « bois » de brevet d'études professionnelles à quatre options : scierie, fabrication bois et matériaux associés, construction bois et menuiserie-agencement, et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021002984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020993386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020993345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020993359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020993372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020993413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020237768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-146 du 10 février 2009 relatif au brevet d'études professionnelles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020991188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021006075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2009 portant abrogation d'arrêtés de création de brevets d'études professionnelles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021002876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers du cuir », option chaussures et option maroquinerie, de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021002889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021002900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021002912?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021232518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 portant abrogation d'arrêtés de création de brevets d'études professionnelles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020993331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « maintenance des produits et équipements industriels » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021002864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles, options production graphique et production imprimée, et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021002956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021002970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021002998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020991174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020911857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032955227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions d'épreuves de certaines spécialités du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503593?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503593?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020911857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032955227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions d'épreuves de certaines spécialités du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,128 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526809
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526809.xml
---
<h1>Article D337-27</h1>
Chaque brevet d'études professionnelles sanctionne la reconnaissance de
compétences et de connaissances professionnelles, technologiques et générales,
suffisantes pour exercer une ou plusieurs activités relevant d'un secteur
professionnel ou une fonction commune à plusieurs secteurs professionnels, ainsi
que pour s'adapter à l'évolution des techniques et des méthodes de travail. Il
permet également la poursuite d'études techniques ou professionnelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034745273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2017-05-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021822001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045243256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2022 remplaçant en raison de l'épidémie de covid-19 les épreuves ponctuelles prévues aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle par des épreuves évaluées en contrôle continu au titre de la session 2021 qui se déroule en décembre en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043137224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle et l'évaluation du contrôle en cours de formation, au titre de la session 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043134172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle et l'évaluation du contrôle en cours de formation, au titre de la session 2021</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045248334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2022 remplaçant en raison de l'épidémie de covid-19 les épreuves ponctuelles prévues aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle par des épreuves évaluées en contrôle continu au titre de la session 2021 qui se déroule en décembre en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2021-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043137224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle et l'évaluation du contrôle en cours de formation, au titre de la session 2021 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045248334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2022 remplaçant en raison de l'épidémie de covid-19 les épreuves ponctuelles prévues aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle par des épreuves évaluées en contrôle continu au titre de la session 2021 qui se déroule en décembre en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034745273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526810
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526810.xml
---
<h1>Article D337-28</h1>
Les brevets d'études professionnelles régis par la présente section sont créés
par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes instituées par les articles D. 335-33
à D. 335-37. Cet arrêté établit le règlement particulier du diplôme et décrit,
pour chaque brevet d'études professionnelles, les compétences professionnelles,
technologiques et générales requises pour son obtention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021822001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503596?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503596?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182533
---
<h1>Sous-section 2 : Conditions de candidature.</h1>
- [Article D337-29](article_d337-29.md)

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526812
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526812.xml
---
<h1>Article D337-29</h1>
Les candidats mineurs au 31 décembre de la session de l'examen ne peuvent
postuler au brevet d'études professionnelles que s'ils justifient en avoir suivi
la préparation :<br />
1° Soit par la voie scolaire, dans un lycée professionnel ou dans une école
privée d'enseignement technique, telle que définie aux articles L. 441-10 à L.
441-13 et L. 443-2 à L. 443-4 du code de l'éducation ;<br />
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au titre Ier du livre Ier du code
du travail ;<br />
3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX
du code du travail ;<br />
4° Soit par la voie de l'enseignement à distance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042456308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-659 du 30 juin 2004 portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-07 au 2009-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-659 du 30 juin 2004 portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-07 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042456308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182530
---
<h1>Sous-section 3 : Conditions de délivrance.</h1>
- [Article R337-31](article_r337-31.md)
- [Article D337-30](article_d337-30.md)
- [Article D337-32](article_d337-32.md)
- [Article D337-33](article_d337-33.md)
- [Article D337-34](article_d337-34.md)
- [Article D337-35](article_d337-35.md)
- [Article D337-36](article_d337-36.md)
- [Article D337-37](article_d337-37.md)

View file

@ -0,0 +1,392 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526796
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526796.xml
---
<h1>Article D337-30</h1>
Le brevet d'études professionnelles est délivré au vu des résultats obtenus à un
examen sanctionnant l'évaluation des capacités des candidats.<br />
Pour les candidats sous statut scolaire ou apprentis ou relevant de la formation
professionnelle continue, l'examen se déroule sous la forme d'une combinaison
d'épreuves ponctuelles terminales et d'un contrôle en cours de formation dans
des conditions fixées à l'article D. 337-33.<br />
Pour les candidats postulant le brevet d'études professionnelles par la voie de
la formation professionnelle continue, la part du contrôle en cours de formation
peut être étendue selon des dispositions particulières arrêtées par le ministre
chargé de l'éducation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020991833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26</a> CITATION source
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<li>
1993-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-21</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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<li>
2007-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-04-03 au 2222-02-22</a>
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2007-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-04-03 au 2222-02-22</a>
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<li>
2009-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020991872?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26</a>
</li>
<li>
2009-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020991885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26</a>
</li>
<li>
2009-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020991819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « conduite de procédés industriels et transformations » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26</a>
</li>
<li>
2009-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020991833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020994366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « logistique et transport » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-27</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020994349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de la mode - vêtement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-27</a>
</li>
<li>
2009-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020994379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-27 au 2014-12-31</a>
</li>
<li>
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020994393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-27</a>
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<li>
2009-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020994433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-27</a>
</li>
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2009-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020994420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-27</a>
</li>
<li>
2009-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020994407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-27</a>
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<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021003526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « boucher-charcutier » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021004140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles, options production graphique et production imprimée, et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021004152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers du cuir », option chaussures et option maroquinerie, de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021004165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers d'art-marchandisage visuel » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021004176?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29</a>
</li>
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2009-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021004198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « plastiques et composites » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29</a>
</li>
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2009-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021004212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29</a>
</li>
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2009-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021004228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « froid et conditionnement de l'air » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29</a>
</li>
<li>
2009-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021004242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29</a>
</li>
<li>
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021004270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « études du bâtiment » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29</a>
</li>
<li>
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a>
</li>
<li>
2009-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021004283?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29</a>
</li>
<li>
2009-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021004295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « installation des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29</a>
</li>
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2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021744977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-27 au 2021-06-13</a>
</li>
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2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021745041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité "mécanicien" de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-27</a>
</li>
<li>
2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021753776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « pêche » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-29 au 2021-06-13</a>
</li>
<li>
2010-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021853021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2010 portant création de la spécialité métiers d'art - arts de la pierre de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-21 au 2016-12-31</a>
</li>
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2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021936053?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 portant création de la spécialité « métiers d'art-verre » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-07</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021936079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 portant création de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-07</a>
</li>
<li>
2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022074762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « cultures marines » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-05 au 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2010-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022310406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2010 portant création de la spécialité "métiers d'art - tapissier-tapissière d'ameublement" de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a>
</li>
<li>
2010-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022505674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2010 portant création de la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-21</a>
</li>
<li>
2011-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023853140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité" assistant perruquier posticheur "du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14</a>
</li>
<li>
2011-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023894950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité " industries graphiques " de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-23</a>
</li>
<li>
2011-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2011 portant création de la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-22</a>
</li>
<li>
2011-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024474891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2011 portant création de la spécialité « agencement » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-15</a>
</li>
<li>
2011-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024536328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-07</a>
</li>
<li>
2011-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024536345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-07</a>
</li>
<li>
2012-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026260322?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05</a>
</li>
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2013-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027151411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2013 relatif à la création de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
</li>
<li>
2013-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027151433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2013 relatif à la création de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
</li>
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2013-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027198174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la création de la spécialité « photographie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-22</a>
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2014-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028701256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité « facteur d'orgues » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-09</a>
</li>
<li>
2014-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029407055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2014 portant création de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-28</a>
</li>
<li>
2014-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029720140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
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2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031419391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2015 portant création de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-05</a>
</li>
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2016-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032909491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17</a>
</li>
<li>
2016-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2016-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la spécialité « Systèmes numériques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2017-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038214178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2017 portant création de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
</ul>
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View file

@ -0,0 +1,164 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526797
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526797.xml
---
<h1>Article D337-32</h1>
Pour les candidats au brevet d'études professionnelles ayant suivi une
préparation à l'examen par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que pour
les candidats majeurs ne justifiant pas d'une préparation au diplôme telle que
définie à l'article D. 337-29 ou ayant suivi la préparation dans un
établissement privé hors contrat, l'examen se déroule sous forme d'épreuves
ponctuelles terminales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-22 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D373-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045055473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029809940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-22 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-22 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032692589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042456302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029625882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042501758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023401368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023401350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2015-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023401332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1993-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-21</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045055473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D373-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032692589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526798
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526798.xml
---
<h1>Article D337-33</h1>
L'examen comporte au maximum huit épreuves obligatoires organisées en une seule
série.<br />
Les conditions de dispense de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et
sportive sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative choisie
sur une liste limitée à trois dont l'une porte sur une langue vivante.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités de notation
des épreuves ponctuelles terminales, de l'évaluation par contrôle en cours de
formation ou par contrôle continu.<br />
L'examen par contrôle en cours de formation ou contrôle continu est exclusif de
l'examen par épreuves ponctuelles terminales au titre d'une même session.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021822001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-22 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925672?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1993-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925672?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-21</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526799
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526799.xml
---
<h1>Article D337-34</h1>
Dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, une période de
formation en entreprise est introduite dans la préparation au diplôme du brevet
d'études professionnelles et fait l'objet d'une évaluation à l'examen pour les
candidats issus des établissements d'enseignement publics, d'enseignement privés
sous contrat ou sous statut d'apprentis.<br />
A titre dérogatoire, compte tenu de la spécificité de certains secteurs
professionnels, un stage en milieu professionnel peut se substituer à la période
de formation en entreprise selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé de l'éducation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020741475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-17 au 2009-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503600?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-22 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503600?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-22 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503600?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503600?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1993-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-21</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526800
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526800.xml
---
<h1>Article D337-35</h1>
Le diplôme du brevet d'études professionnelles est délivré aux candidats ayant
obtenu la moyenne pour l'ensemble des domaines et, en outre, pour l'ensemble des
matières constitutives du domaine correspondant aux compétences professionnelles
requises.<br />
Un candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le
jury ait examiné ce livret.<br />
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne
peut lui être délivré.<br />
Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour
chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues
au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme
n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement,
dans les conditions fixées à l'article D. 337-43.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-06 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-06 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006891333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925672?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-06 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-06 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1993-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925672?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-21</a>
</li>
<li>
1993-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006891333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526801
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526801.xml
---
<h1>Article D337-36</h1>
Un candidat qui n'a pas obtenu le diplôme du brevet d'études professionnelles
conserve durant cinq années le bénéfice de ses notes égales ou supérieures à la
moyenne.<br />
Il se voit reconnaître l'unité capitalisable correspondante dans des conditions
fixées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Pour les domaines dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne, le jury décide,
dans des conditions fixées par le ministre de chargé de l'éducation, de
l'attribution d'attestations déterminant le niveau des connaissances et des
compétences acquises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-22 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-22 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526802
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526802.xml
---
<h1>Article D337-37</h1>
Le règlement particulier de chaque brevet d'études professionnelles fixe :<br />
1° La liste des matières en précisant celles qui font l'objet d'un examen
obligatoire ou facultatif, les modalités d'examen et les coefficients
correspondants, les notes éliminatoires ;<br />
2° Les matières pour lesquelles l'examen est commun à ce diplôme et à un autre
brevet d'études professionnelles ou à un certificat d'aptitude professionnelle
;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les candidats au brevet d'études
professionnelles peuvent postuler à l'attribution simultanée de ce brevet
d'études professionnelles et d'un certificat d'aptitude professionnelle ;<br />
4° Les dispenses d'épreuves qui peuvent être accordées aux titulaires de
diplômes de l'enseignement technologique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023853140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité" assistant perruquier posticheur "du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438020?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2010 portant création de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement public peuvent être habilités par le recteur à mettre en oeuvre le contrôle continu pour tout ou partie des formations qu'ils dispensent - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020994513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « maintenance des produits et équipements industriels » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2010 portant création de la spécialité « optique-lunetterie » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1988-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement public peuvent être habilités par le recteur à mettre en oeuvre le contrôle continu pour tout ou partie des formations qu'ils dispensent - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-14</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020994513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « maintenance des produits et équipements industriels » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-27</a>
</li>
<li>
2010-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2010 portant création de la spécialité « optique-lunetterie » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2010-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438020?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2010 portant création de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2011-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023853140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité" assistant perruquier posticheur "du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526795
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X337R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526795.xml
---
<h1>Article R337-31</h1>
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets
d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité,
les conditions dans lesquelles les recteurs peuvent habiliter les établissements
d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés sous contrat
à mettre en oeuvre le contrôle continu qui constitue alors une modalité
particulière de délivrance du brevet d'études professionnelles. Cette
habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune
décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R372-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006891331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006891328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-13 au 2014-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du froid et du conditionnement d'air. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1993-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-21</a>
</li>
<li>
1993-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006891328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a>
</li>
<li>
1993-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006891331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a>
</li>
<li>
1998-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-13 au 2014-07-05</a>
</li>
<li>
2003-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-06</a>
</li>
<li>
2003-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a>
</li>
<li>
2003-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a>
</li>
<li>
2003-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a>
</li>
<li>
2003-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du froid et du conditionnement d'air. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a>
</li>
<li>
2003-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006182534
---
<h1>Sous-section 4 : Unités capitalisables.</h1>
- [Article D337-38](article_d337-38.md)
- [Article D337-39](article_d337-39.md)
- [Article D337-40](article_d337-40.md)
- [Article D337-41](article_d337-41.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526813
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526813.xml
---
<h1>Article D337-38</h1>
Lorsque le règlement particulier le prévoit, le brevet d'études professionnelles
peut être obtenu, sauf pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie
scolaire ou par celle de l'apprentissage, par unités capitalisables destinées à
contrôler le niveau des compétences acquises dans chacune des matières.<br />
Le règlement fixe la liste et la nature de ces unités ainsi que les modalités de
leur acquisition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042456312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020949765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2009 modifiant les arrêtés fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042456312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526814
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526814.xml
---
<h1>Article D337-39</h1>
Chaque unité capitalisable fait l'objet d'une évaluation distincte, soit par
épreuves ponctuelles terminales, soit par contrôle en cours de formation, soit,
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 337-33, par
contrôle continu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-22 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-22 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526815
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526815.xml
---
<h1>Article D337-40</h1>
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une
attestation.<br />
La durée de validité de chaque unité est de cinq années.<br />
L'acquisition de la totalité des unités donne lieu à la délivrance du diplôme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526816
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526816.xml
---
<h1>Article D337-41</h1>
En vue de la préparation d'un autre diplôme, tout titulaire d'un brevet d'études
professionnelles est réputé avoir acquis la totalité des unités correspondant au
diplôme obtenu, quelle qu'ait été la forme de l'examen subi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-146 du 10 février 2009 relatif au brevet d'études professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-02-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-146 du 10 février 2009 relatif au brevet d'études professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182531
---
<h1>Sous-section 5 : Organisation des examens.</h1>
- [Article R337-45](article_r337-45.md)
- [Article D337-42](article_d337-42.md)
- [Article D337-43](article_d337-43.md)
- [Article D337-44](article_d337-44.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526805
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526805.xml
---
<h1>Article D337-42</h1>
Les sessions d'examen du brevet d'études professionnelles sont organisées par le
recteur dans le cadre de l'académie, ou peuvent l'être dans un cadre
interacadémique, sous l'autorité des recteurs intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021822001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021822001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526806
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526806.xml
---
<h1>Article D337-43</h1>
Pour chaque session d'examen du brevet d'études professionnelles, les sujets et
le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le recteur
ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation, par délégation du recteur.<br />
Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de
l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont
organisées pour les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article D.
337-35, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.<br />
L'inspecteur de l'enseignement technique est chargé de veiller à l'organisation
des examens et à leur bon déroulement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503611?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-06 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503611?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-06 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503611?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-06 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503611?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-06 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526807
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526807.xml
---
<h1>Article D337-44</h1>
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent les conditions de mise
en oeuvre du contrôle en cours de formation dans les établissements
d'enseignement publics, les établissements d'enseignement privés sous contrat et
les centres de formation d'apprentis habilités par le recteur de l'académie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021822001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041953469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041953469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021822001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526804
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X337R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526804.xml
---
<h1>Article R337-45</h1>
Les centres de formation d'apprentis sont réputés habilités à mettre en oeuvre
le contrôle en cours de formation si, dans un délai de trois mois, aucune
décision de refus ne leur a été notifiée par le recteur de l'académie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R372-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182535
---
<h1>Sous-section 6 : Le jury.</h1>
- [Article D337-46](article_d337-46.md)
- [Article D337-47](article_d337-47.md)
- [Article D337-48](article_d337-48.md)
- [Article D337-49](article_d337-49.md)
- [Article D337-50](article_d337-50.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042453839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526817
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526817.xml
---
<h1>Article D337-46</h1>
Le brevet d'études professionnelles est attribué après délibération du jury.
Pour chaque session, les jurys sont constitués dans un cadre départemental,
interdépartemental, académique ou interacadémique, par décision du ou des
recteurs concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-22 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D373-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045055473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029809940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-22 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-22 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032692589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029625882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042501758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023401368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023401350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2015-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023401332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045055473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D373-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032692589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526818
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526818.xml
---
<h1>Article D337-47</h1>
Un jury peut être commun à plusieurs brevets d'études professionnelles ou à des
brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle.
La délivrance simultanée d'un brevet d'études professionnelles et d'un
certificat d'aptitude professionnelle, lorsque les règlements particuliers des
diplômes le permettent, est subordonnée à la constitution d'un jury commun.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526819
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D048XXAA
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<h1>Article D337-48</h1>
Le jury du brevet d'études professionnelles est composé à parité :<br />
1° De professeurs des établissements d'enseignement publics et privés ainsi que,
le cas échéant, d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;<br />
2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi
les employeurs et les salariés après consultation des organisations
représentatives.<br />
Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique. Un
vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des
établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas
d'indisponibilité de ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041953487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041953487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526823
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D049XXAA
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<h1>Article D337-49</h1>
Les membres des jurys du brevet d'études professionnelles, leurs présidents et
leurs vice-présidents sont nommés par les recteurs ou par les inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, par
délégation des recteurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503616?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503616?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503616?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503616?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a>
</li>
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526824
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526824.xml
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<h1>Article D337-50</h1>
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet
d'études professionnelles. En cas d'erreur matérielle, il apporte les
rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021822001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503617?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503617?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-10-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503617?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503617?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021822001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>