Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires

Modification des articles 8, 9 et 12 du décret 2011-1316.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026348423
NOR: MENF1208600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/34/84/JORFTEXT000026348423.xml
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République française 2012-09-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20
Date de fin: 2012-09-07
Identifiant: LEGIARTI000024685080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/50/LEGIARTI000024685080.xml
Date de début: 2012-09-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026354375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/43/LEGIARTI000026354375.xml
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###### Article R914-124
@ -14,7 +14,8 @@ Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 satisfaisant aux conditions fix
date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent
pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une
pension de vieillesse calculée au taux plein conformément aux dispositions des
1° et 1° ter de l'article L. 351-8 perçoivent, à compter de cette date :<br />
1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale perçoivent, à
compter de cette date :<br />
1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le
régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint
@ -23,8 +24,8 @@ sécurité sociale ;<br />
2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles
suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils
ont atteint les âges mentionnés aux 1° et 1° ter du code de la sécurité
sociale.<br />
ont atteint les âges mentionnés aux 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code
de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en
considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard