Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE

SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. 
CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. 
CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. 
OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. 
PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). 
PROCEDURE DES DEBATS. 
PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. 
APPLICATION DU DECRET 85-924. 
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682308
Ancien identifiant: 1DX9851348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682308.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743466
- [Titre Ier : Les droits et obligations des élèves](titre_ier)
- [Titre III : Les aides à la scolarité](titre_iii)
- [Titre IV : La santé scolaire](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)

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@ -11,3 +11,4 @@ des établissements denseignement du second degré](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil de discipline de létablissement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le conseil de discipline départemental](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Appel des décisions du conseil de discipline de létablissement ou du conseil de discipline départemental](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes au conseil de discipline de létablissement et au conseil de discipline départemental](sous-section_4)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743410
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compétence](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire](paragraphe_3)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743396
- [Article R511-26](article_r511-26.md)
- [Article R511-27](article_r511-27.md)
- [Article R511-28](article_r511-28.md)
- [Article D511-25](article_d511-25.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743394.xml
---
###### Article D511-25
Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de
l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la
faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.<br />
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un
autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743384
---
###### Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
- [Article D511-30](article_d511-30.md)
- [Article D511-31](article_d511-31.md)
- [Article D511-32](article_d511-32.md)
- [Article D511-33](article_d511-33.md)
- [Article D511-34](article_d511-34.md)
- [Article D511-35](article_d511-35.md)
- [Article D511-36](article_d511-36.md)
- [Article D511-37](article_d511-37.md)
- [Article D511-38](article_d511-38.md)
- [Article D511-39](article_d511-39.md)
- [Article D511-40](article_d511-40.md)
- [Article D511-41](article_d511-41.md)
- [Article D511-42](article_d511-42.md)
- [Article D511-43](article_d511-43.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743382.xml
---
###### Article D511-30
Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du
conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de
ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743380.xml
---
###### Article D511-31
Le chef d'établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de
discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.<br />
Il convoque également, dans la même forme :<br />
1° L'élève en cause ;<br />
2° S'il est mineur, son représentant légal ;<br />
3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa
défense ;<br />
4° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève
;<br />
5° Les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits
motivant la comparution de l'élève.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743378.xml
---
###### Article D511-32
Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui
sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut présenter sa défense oralement ou
par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève
est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal
afin qu'il puisse produire ses observations.<br />
Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son
représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour
présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef
d'établissement.<br />
Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de
l'assister sont informés de leur droit d'être entendus, sur leur demande, par le
chef d'établissement et par le conseil de discipline.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743376.xml
---
###### Article D511-33
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire,
interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de
celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à
son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743374.xml
---
###### Article D511-34
Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit
devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de
laquelle l'élève doit comparaître.<br />
Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger
dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en
qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision
définitive.<br />
Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire
ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de
celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année
scolaire.<br />
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé,
le cas échéant, par son suppléant.<br />
Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la
comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour
la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743372.xml
---
###### Article D511-35
Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de
discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être
égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas
atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion,
qui se tient dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il
délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas
d'urgence, ce délai peut être réduit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743370.xml
---
###### Article D511-36
Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les
membres du conseil de discipline.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743368.xml
---
###### Article D511-37
Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le
justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les
délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743366.xml
---
###### Article D511-38
L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister
l'élève sont introduits.<br />
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743364.xml
---
###### Article D511-39
Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant
légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également :<br />
1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef
d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;<br />
2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;<br />
3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments
d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;<br />
4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à
l'article D. 511-31.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743362.xml
---
###### Article D511-40
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du
contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de
discipline une portée éducative.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743360.xml
---
###### Article D511-41
La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du
conseil ayant voix délibérative.<br />
Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages
exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.<br />
Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux
délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui
concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743358.xml
---
###### Article D511-42
Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision
du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le
jour même. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à
l'article R. 511-49.<br />
Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du
secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont
assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre
de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours
de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister
et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le
procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux
archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur dans les cinq
jours suivant la séance.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743356.xml
---
###### Article D511-43
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de
discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son
inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par
correspondance.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743353
- [Article R511-44](article_r511-44.md)
- [Article R511-45](article_r511-45.md)
- [Article D511-46](article_d511-46.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743347.xml
---
###### Article D511-46
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des
articles D. 511-31 à D. 511-43. Pour l'application des articles D. 511-31, D.
511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
exerce les compétences du chef d'établissement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000020743345
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes au conseil de discipline de létablissement et au conseil de discipline départemental
- [Article D511-47](article_d511-47.md)
- [Article D511-48](article_d511-48.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743343.xml
---
###### Article D511-47
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement
ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales
en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation
sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en
cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743341.xml
---
###### Article D511-48
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33
commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire
afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de
discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental est
appelé à statuer par une seule décision.<br />
Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits
distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline
de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer par
une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou de l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743339
- [Article R511-49](article_r511-49.md)
- [Article R511-53](article_r511-53.md)
- [Article R511-57](article_r511-57.md)
- [Article D511-50](article_d511-50.md)
- [Article D511-51](article_d511-51.md)
- [Article D511-52](article_d511-52.md)
- [Article D511-56](article_d511-56.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743335.xml
---
###### Article D511-50
Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline
départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R.
511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.<br />
Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D.
511-33 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à
décision du recteur si celui-ci a été saisi.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743333.xml
---
###### Article D511-51
La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.<br />
Elle comprend en outre cinq membres :<br />
1° Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale ;<br />
2° Un chef d'établissement ;<br />
3° Un professeur ;<br />
4° Deux représentants des parents d'élèves.<br />
Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou
son représentant.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission, à l'exception de son président.<br />
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille
les propositions des associations représentées au conseil académique de
l'éducation nationale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743331.xml
---
###### Article D511-52
Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le
conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la
défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont
applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de
l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.<br />
La commission émet son avis à la majorité de ses membres.<br />
La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date
de réception de l'appel.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743323.xml
---
###### Article D511-56
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles
D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées
:<br />
1° Les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de
l'académie de Caen » ;<br />
2° Les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chef du service de
l'éducation nationale » et les mots : « inspection académique » par les mots : «
service de l'éducation » ;<br />
3° Les mots : « commission académique d'appel » sont remplacés par les mots : «
commission d'appel de l'académie de Caen ».

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743002
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#### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables
dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743000
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##### Chapitre Ier : Dispositions applicables
dans les îles Wallis et Futuna
- [Article D561-3](article_d561-3.md)
- [Article D561-5](article_d561-5.md)
- [Article D561-6](article_d561-6.md)
- [Article D561-7](article_d561-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020742994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742994.xml
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###### Article D561-3
Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R.
511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, D. 531-38 à D. 531-40 et D.
551-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « recteur d'académie », «
recteur », « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale » et « autorité académique » sont remplacés par les mots :
« vice-recteur » ; les mots : « inspection académique » par les mots : «
vice-rectorat », et les mots : « commission académique d'appel » par les mots :
« commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ».

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742990.xml
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###### Article D561-5
Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement
du second degré des îles Wallis et Futuna, la troisième phrase du premier alinéa
de cet article est remplacée par la phrase suivante :<br />
"La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et
délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R.
511-49".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742988.xml
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###### Article D561-6
Dans les îles Wallis et Futuna, l' article D. 511-50 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
"Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle
est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement
peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à
l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à
décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.<br />
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de
lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742986.xml
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###### Article D561-7
La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Wallis et Futuna
comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement,
un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans
par le vice-recteur.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des
représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions
des associations représentatives.

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020742974
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##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article D562-2](article_d562-2.md)
- [Article D562-4](article_d562-4.md)
- [Article D562-5](article_d562-5.md)
- [Article D562-6](article_d562-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020742970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742970.xml
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###### Article D562-2
I. ― Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-46,
D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 511-63 à D. 511-65, D. 511-68 à D. 511-70,
D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, R. 531-1, D. 531-8, D. 531-10 à D. 531-12, R.
531-14, D. 531-15, R. 531-20, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-29, D. 531-32, D.
531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 à Mayotte, les mots : recteur d'académie,
recteur, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale et autorité académique sont remplacés par les mots :
vice-recteur ; les mots : rectorat d'académie et inspection académique par les
mots : vice-rectorat, et les mots : commission académique d'appel par les mots :
commission d'appel constituée auprès du vice-recteur.<br />
II.-Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73, les mots : conseil
académique de la vie lycéenne sont remplacés par les mots : conseil de la vie
lycéenne de Mayotte et les mots : conseillers régionaux nommés par le recteur
sur proposition du président du conseil régional sont remplacés par les mots :
conseillers généraux nommés par le vice-recteur sur proposition du président du
conseil général.<br />
III.-Pour l'application des articles D. 521-14, R. 531-1 et R. 531-14, les mots
: conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de
l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire sont
remplacés par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742966.xml
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###### Article D562-4
Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement
du second degré de Mayotte, la troisième phrase du premier alinéa de cet article
est remplacée par la phrase suivante :<br />
"La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et
délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R.
511-49. "

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742964.xml
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###### Article D562-5
Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle
est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement
peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à
l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à
décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.<br />
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de
lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742962.xml
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###### Article D562-6
La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Mayotte comprend,
outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un
professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par
le vice-recteur.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des
représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions
des associations représentatives.

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020742938
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##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article D564-3](article_d564-3.md)
- [Article D564-5](article_d564-5.md)
- [Article D564-6](article_d564-6.md)
- [Article D564-7](article_d564-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020742932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742932.xml
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###### Article D564-3
Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R.
511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, D. 531-38 à D. 531-40 et D.
551-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « recteur d'académie », « recteur », «
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale » et « autorité académique » sont remplacés par les mots : «
vice-recteur », les mots : « inspection académique » par les mots : «
vice-rectorat », et les mots : « commission académique d'appel » par les mots :
« commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ».

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742928.xml
---
###### Article D564-5
Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement
du second degré de Nouvelle-Calédonie, la troisième phrase du premier alinéa de
cet article est remplacée par la phrase suivante : " La notification de la
décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès
du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742926.xml
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###### Article D564-6
En Nouvelle-Calédonie, l'article D. 511-50 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle
est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement
peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à
l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à
décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.<br />
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de
lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. "

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742924.xml
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###### Article D564-7
La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie
comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement,
un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans
par le vice-recteur.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des
représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions
des associations représentatives.