Décret no 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne

IL EST CREE UN CONSEIL NATIONAL DE LA VIE LYCEENNE.
CE CONSEIL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL SCOLAIRE ET A LA VIE MATERIELLE, SOCIALE,CULTURELLE ET SPORTIVE DANS LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE.
IL EST TENU INFORME DES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE EDUCATIVE DANS LES LYCEES.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE OU SON REPRESENTANT, NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
IL SE COMPOSE DE 31 MEMBRES REPARTIS DE LA MANIERE SUIVANTE : 28 MEMBRES ELUS, CHAQUE ANNEE, EN LEUR SEIN PAR LES REPRESENTANTS LYCEENS AUX CONSEILS ACADEMIQUES DE LA VIE LYCEENNE, A RAISON D'UN TITULAIRE ET D'UN SUPPLEANT ; 3 REPRESENTANTS DES LYCEENS AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION OU LEURS SUPPLEANTS.
LORSQU'UN MEMBRE TITULAIRE PERD LA QUALITE DE LYCEEN OU DEMISSIONNE, IL EST REMPLACE JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON MANDAT PAR SON SUPPLEANT.
IL SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN. SES SEANCES NE SONT PAS PUBLIQUES.
IL PEUT ENTENDRE, EN FONCTION DES THEMES INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR ET AVEC L'ACCORD DE SON PRESIDENT, TOUTE PERSONNE DONT LE CONCOURS EST JUGE UTILE A SES TRAVAUX.
LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE LYCEENNE SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE. LEUR MANDAT S'ACHEVE AVEC LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000738507
NOR: MENL9502611D
Ancien identifiant: 1DX9951293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/85/JORFTEXT000000738507.xml
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République française 2009-05-21 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743317
<h1>Section 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne</h1>
- [Sous-section 1 : Le Conseil national de la vie lycéenne](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne](sous-section_2/README.md)
<details>

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---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743315
---
<h1>Sous-section 1 : Le Conseil national de la vie lycéenne</h1>
- [Article D511-59](article_d511-59.md)
- [Article D511-60](article_d511-60.md)
- [Article D511-61](article_d511-61.md)
- [Article D511-62](article_d511-62.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743313.xml
---
<h1>Article D511-59</h1>
Le Conseil national de la vie lycéenne peut être consulté par le ministre chargé
de l'éducation sur les questions relatives à la vie matérielle, sociale,
culturelle et sportive et au travail scolaire dans les lycées publics et dans
les établissements régionaux d'enseignement adapté.<br />
Il est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les
lycées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
1995-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a>
</li>
<li>
2020-05-25 CITATION cible Décret n°2020-631 du 25 mai 2020 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020743311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743311.xml
---
<h1>Article D511-60</h1>
Le Conseil national de la vie lycéenne est présidé par le ministre chargé de
l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.<br />
Il se compose de trente-trois membres répartis de la manière suivante :<br />
1° Trente membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants
lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison d'un titulaire et
d'un suppléant ;<br />
2° Les trois représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de
l'éducation ou leurs suppléants, pour la durée de leur mandat au titre de ce
conseil.<br />
Pour l'application du 1°, lorsque le titulaire est en dernière année de cycle
d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-07 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-07 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020743309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743309.xml
---
<h1>Article D511-61</h1>
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.<br />
Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son suppléant
lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change de
collège électoral ou quitte l'académie.<br />
Dans l'hypothèse où le suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été
élu ou démissionne, il est procédé à son remplacement dans les mêmes
conditions.<br />
Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux
alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un
renouvellement partiel du Conseil national de la vie lycéenne pour la durée du
mandat restant à courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743307.xml
---
<h1>Article D511-62</h1>
Le Conseil national de la vie lycéenne se réunit au moins deux fois par an. Ses
séances ne sont pas publiques.<br />
Le Conseil national de la vie lycéenne peut entendre, en fonction des thèmes
inscrits à l'ordre du jour et avec l'accord de son président, toute personne
dont le concours est jugé utile à ses travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
1995-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>