Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042326180
NOR: MICB1907761D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/32/61/JORFTEXT000042326180.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-05 Date de début: 2020-09-14
Date de fin: 2020-09-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261743 Identifiant: LEGIARTI000042327785
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###### Article D361-5 ###### Article D361-5
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est délivré par les établissements Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du
d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur
culture.<br /> de théâtre est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant
aux conditions suivantes :<br />
L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions
suivantes :<br />
-proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et -proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et
compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à
l'article D. 361-6 ;<br /> l'article D. 361-6 ;<br />
-attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux -attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux
conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ;<br /> conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;<br />
-respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté -respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté
prévu à l'article D. 361-6.<br /> prévu à l'article D. 361-6.
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de
la Commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article 7 du décret n°
2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs
professionnels délivrés par les établissements supérieurs habilités par le
ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du
théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces
établissements.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-05 Date de début: 2020-09-14
Date de fin: 2020-09-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261764 Identifiant: LEGIARTI000042327779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/32/77/LEGIARTI000042327779.xml
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###### Article D361-6 ###### Article D361-6
@ -16,6 +16,5 @@ professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de
théâtre ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national théâtre ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national
des certifications professionnelles.<br /> des certifications professionnelles.<br />
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de
délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.
conditions de l'habilitation des établissements prévue à l'article D. 361-5.