Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense

Application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.
Abrogation du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264571
NOR: DEFP0600095D
Ancien identifiant: 1DE006246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264571.xml
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République française 2008-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380796
- [Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les lycées de la défense.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380144
---
##### Chapitre V : Les lycées de la défense.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.](section_2)
- [Section 3 : Droits et obligations des élèves.](section_3)
- [Section 4 : Frais de trousseau et de pension.](section_4)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380142
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R425-1](article_r425-1.md)
- [Article R425-2](article_r425-2.md)
- [Article R425-3](article_r425-3.md)
- [Article R425-4](article_r425-4.md)
- [Article R425-5](article_r425-5.md)
- [Article R425-6](article_r425-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380140.xml
---
###### Article R425-1
Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du
ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et
les autorités de tutelle dont ils dépendent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380138.xml
---
###### Article R425-2
Les lycées de la défense ont pour vocation à dispenser :<br />
1° Un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires,
d'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, au titre de l'aide à
la famille ;<br />
2° Une préparation aux concours d'officiers des armées et des formations
rattachées, au titre de l'aide au recrutement.<br />
Ils comprennent des classes de l'enseignement du second degré et des classes
préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations
rattachées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380136.xml
---
###### Article R425-3
Les lycées de la défense sont commandés par des officiers supérieurs en
activité, chefs d'établissement, qui exercent leur autorité sur l'ensemble de
l'établissement.<br />
Le commandant du lycée est assisté par au moins un membre du corps des
personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, de
première classe ou de seconde classe, pour les questions relatives à
l'enseignement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380134.xml
---
###### Article R425-4
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils
de classe, du conseil intérieur et du conseil de discipline institués dans
chacun des lycées de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la
défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380132.xml
---
###### Article R425-5
Le régime des lycées de la défense est l'internat. Toutefois, la demi-pension
peut être autorisée par le commandant du lycée, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018380130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380130.xml
---
###### Article R425-6
Les cycles annuels d'instruction sont analogues à ceux des établissements de
l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le
ministre chargé de l'éducation.<br />
Les séries et options d'enseignement des classes du second degré sont
déterminées par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des autorités
de tutelle. La nature des classes préparatoires est définie conformément aux
dispositions de l'article 11 du décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à
l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles
organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de
l'agriculture et des armées.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380128
---
###### Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
- [Article R425-7](article_r425-7.md)
- [Article R425-8](article_r425-8.md)
- [Article R425-9](article_r425-9.md)
- [Article R425-10](article_r425-10.md)
- [Article R425-11](article_r425-11.md)
- [Article R425-12](article_r425-12.md)
- [Article R425-13](article_r425-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018380120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380120.xml
---
###### Article R425-10
Les décisions d'admission sont prises par le ministre de la défense.<br />
Le ministre peut déléguer les décisions d'admission aux autorités de tutelle,
dans des conditions fixées par arrêté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380118.xml
---
###### Article R425-11
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 425-9, peuvent être admis, sous
réserve que leur niveau scolaire soit suffisant pour suivre l'enseignement :<br />
1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 %
des élèves admis chaque année, des enfants appartenant aux catégories d'ayants
droit fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 425-8 et
placés dans une situation familiale particulièrement difficile ;<br />
2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 425-8, dans les classes de l'enseignement du second degré ou dans
les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des élèves admis chaque
année, des enfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à
l'article R. 425-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000018380116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380116.xml
---
###### Article R425-12
Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le
ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380114.xml
---
###### Article R425-13
Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées
par le conseil de classe et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son
représentant légal, si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des
modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380126.xml
---
###### Article R425-7
Les lycées de la défense sont réservés aux enfants de nationalité française.
Toutefois, les enfants de militaires de nationalité étrangère servant ou ayant
servi dans les armées françaises peuvent demander à être admis dans les classes
de l'enseignement du second degré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018380124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380124.xml
---
###### Article R425-8
Au titre du régime de l'aide à la famille mentionné au 1° de l'article R. 425-2,
un arrêté du ministre de la défense fixe les catégories d'ayants droit et le
contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de militaires.<br />
Le régime de l'aide au recrutement mentionné au 2° de l'article R. 425-2 est
ouvert à tout jeune Français.<br />
Les limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à
chaque niveau et classe d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la
défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018380122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380122.xml
---
###### Article R425-9
Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur
proposition d'une commission de classement qui tient compte :<br />
1° Du dossier individuel des candidats ;<br />
2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;<br />
3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre
de la défense.<br />
L'admission ne devient définitive qu'après la visite médicale d'aptitude
effectuée par un médecin du lycée.

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---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380112
---
###### Section 3 : Droits et obligations des élèves.
- [Article R425-14](article_r425-14.md)
- [Article R425-15](article_r425-15.md)
- [Article R425-16](article_r425-16.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380110.xml
---
###### Article R425-14
Les élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent
l'enseignement reçu.<br />
Les élèves des classes préparatoires admis au titre de l'aide au recrutement
sont tenus de se présenter au concours militaire correspondant à leur classe
particulière de préparation. Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autres
concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des armées et des
formations rattachées du ministère de la défense.<br />
Ils peuvent également être autorisés par le commandant du lycée de la défense à
se présenter, à titre individuel et à leurs frais, à un ou plusieurs concours
d'admission ne relevant pas du ministère de la défense :<br />
1° Soit à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire et à titre
exceptionnel, après avis favorable du proviseur du lycée ;<br />
2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou se présentent pour la
dernière fois en raison de leur âge à un concours d'accès aux écoles de
formation d'officiers des armées et des formations rattachées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380108.xml
---
###### Article R425-15
Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine
notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et
définit leurs droits et obligations. Il est soumis à l'approbation de l'autorité
de tutelle du lycée et porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la
communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la
mise en œuvre d'une procédure disciplinaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000018380106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380106.xml
---
###### Article R425-16
Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles
prévues à l'article 15 du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif à ces
établissements.

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---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-02-28
Identifiant: LEGISCTA000018380104
---
###### Section 4 : Frais de trousseau et de pension.
- [Article R425-17](article_r425-17.md)
- [Article R425-18](article_r425-18.md)
- [Article R425-19](article_r425-19.md)
- [Article R425-20](article_r425-20.md)
- [Article R425-21](article_r425-21.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380102.xml
---
###### Article R425-17
Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de
trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du
ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380100.xml
---
###### Article R425-18
Les familles de militaires et agents du ministère de la défense dont la
situation le justifie peuvent, après avis du commandant du lycée, bénéficier de
remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000018380098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380098.xml
---
###### Article R425-19
Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le
ministre de la défense.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380096.xml
---
###### Article R425-20
L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat
d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ;
dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.<br />
Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement
bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération
provisoire des frais de trousseau et de pension.<br />
Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève
majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de
trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant
légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en
cours.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380094.xml
---
###### Article R425-21
L'exonération prévue à l'article R. 425-20devient définitive lorsque :<br />
1° Dans un délai de six ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du
baccalauréat :<br />
a) L'intéressé est nommé au premier grade d'officier dans l'armée active ou les
formations rattachées ;<br />
b) L'intéressé, admis dans une école de formation d'officiers des armées ou des
formations rattachées, est soit radié de l'école pour inaptitude physique
définitive, soit exclu de l'école pour insuffisance de résultats ;<br />
2° Dans un délai maximal d'un an après son départ du lycée de la défense,
l'intéressé entre au service de l'État pour une durée minimale de trois années,
en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les
formations rattachées. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois
ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont
proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les
trois années.