Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022851331
NOR: ESRS1006738D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/85/13/JORFTEXT000022851331.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2014-12-18 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865457 Identifiant: LEGIARTI000029915862
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###### Article D636-70 ###### Article D636-70
L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes
mentionnés à l'article D. 636-69, ou une personne morale mandatée par lui à cet mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1, ou une personne
effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de l'académie et morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou
la région.<br /> plusieurs universités de l'académie et la région.<br />
Lorsqu'il n'y a qu'une université dans l'académie, la convention est signée avec Lorsqu'il n'y a qu'une université dans l'académie, la convention est signée avec
cette université.<br /> cette université.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2014-12-18 Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865459 Identifiant: LEGIARTI000029915854
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###### Article D636-71 ###### Article D636-71
Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D.
636-69 font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de 636-69 et à l'article D. 636-69-1 font l'objet d'une évaluation nationale
l'évaluation, par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement périodique à l'occasion de l'évaluation, par l'Agence d'évaluation de la
supérieur, de l'université ayant signé la convention. recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la
convention.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2014-12-18 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865461 Identifiant: LEGIARTI000029915848
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###### Article D636-72 ###### Article D636-72
Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des Le grade de licence et de master est conféré au nom de l'Etat par le recteur,
universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou chancelier des universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré
diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance. le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.