Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039016007 Identifiant: LEGIARTI000041445178
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###### Article D337-107 ###### Article D337-107
@ -26,5 +26,5 @@ l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D.
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen
donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles
peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'attestations de réussite peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de
valables pour cette durée. réussite valables pour cette durée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526881 Identifiant: LEGIARTI000041445164
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526881.xml
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###### Article D337-114 ###### Article D337-114
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526881.xml
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de
l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à
l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur
pour les candidats dont la durée de formation a été réduite ou allongée dans les d'académie pour les candidats dont la durée de formation a été réduite ou
conditions prévues par le code du travail.<br /> allongée dans les conditions prévues par le code du travail.<br />
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités
constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629862 Identifiant: LEGIARTI000041445149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629862.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445149.xml
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###### Article D337-115 ###### Article D337-115
@ -49,7 +49,7 @@ cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités
diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans
les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une
validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par
la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie
reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du
diplôme.<br /> diplôme.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434839 Identifiant: LEGIARTI000041445142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/48/LEGIARTI000038434839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445142.xml
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###### Article D337-116 ###### Article D337-116
@ -17,8 +17,8 @@ chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions p
à l'article D. 337-114 sont remplies.<br /> à l'article D. 337-114 sont remplies.<br />
Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se
présenter, sur autorisation du recteur, à l'épreuve ou aux épreuves de présenter, sur autorisation du recteur d'académie, à l'épreuve ou aux épreuves
remplacement, organisées par le recteur au sein d'une académie ou d'un de remplacement, organisées par le recteur au sein d'une académie ou d'un
groupement d'académies.<br /> groupement d'académies.<br />
Les épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à Les épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526896 Identifiant: LEGIARTI000041445137
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D119XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445137.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526896.xml
--- ---
###### Article D337-119 ###### Article D337-119
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526896.xml
Les sessions d'examens du brevet professionnel sont organisées à l'initiative du Les sessions d'examens du brevet professionnel sont organisées à l'initiative du
recteur dans le cadre de l'académie. Elles peuvent l'être dans le cadre d'un recteur dans le cadre de l'académie. Elles peuvent l'être dans le cadre d'un
groupement d'académies ou dans un cadre national, sous l'autorité des recteurs groupement d'académies ou dans un cadre national, sous l'autorité des recteurs
concernés. d'académie concernés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526897 Identifiant: LEGIARTI000041445132
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D120XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445132.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526897.xml
--- ---
###### Article D337-120 ###### Article D337-120
Pour chaque session d'examen du brevet professionnel, les sujets, le calendrier Pour chaque session d'examen du brevet professionnel, les sujets, le calendrier
des épreuves et des réunions de jury sont fixés par le ou les recteurs des épreuves et des réunions de jury sont fixés par le ou les recteurs
concernés.<br /> d'académie concernés. Un inspecteur de l'éducation nationale est chargé de
veiller à l'organisation des examens et à leur bon déroulement.
Un inspecteur de l'éducation nationale est chargé de veiller à l'organisation
des examens et à leur bon déroulement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526899 Identifiant: LEGIARTI000041445127
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D122XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445127.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526899.xml
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###### Article D337-122 ###### Article D337-122
Le brevet professionnel est attribué après délibération du jury. Pour chaque Le brevet professionnel est attribué après délibération du jury. Pour chaque
session, les jurys sont constitués dans un cadre académique ou interacadémique, session, les jurys sont constitués dans un cadre académique ou interacadémique,
par décision du ou des recteurs concernés. par décision du ou des recteurs d'académie concernés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034745276 Identifiant: LEGIARTI000041445122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/52/LEGIARTI000034745276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445122.xml
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###### Article D337-123 ###### Article D337-123
Le jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du Le jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du
recteur.<br /> recteur d'académie.<br />
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un
inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434845 Identifiant: LEGIARTI000041445117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/48/LEGIARTI000038434845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445117.xml
--- ---
###### Article D337-124 ###### Article D337-124
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du
professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications brevet professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications
nécessaires, après avis du président de jury. nécessaires, après avis du président de jury.